L. 712-2 et L. 714-1, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 1129, 1131 et 1134 du Code civil ; 2.

parties s'étaient accordés, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1129 ancien du code civil devenu l'article 1163 du même code ; 7) ALORS

1134 du Code civil.

1129 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

1304 et 1907 du code civil et L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation.

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 420-2 du Code de commerce, la société Relais Sainte-Marie ayant sollicité l'annulation des contrats litigieux sur le seul fondement des articles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1129 et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter

1129 et 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail et les articles 8, 50 et 51 de la Convention collective nationale des bureaux d'études.

du 1er décembre 1986, la société Z... ayant demandé la nullité de la convention la liant à la société Total sur le fondement des articles 1129 et 1591 du Code civil; que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu

imposait le jeu de la clause de garantie ; qu'en décidant le contraire, sans rechercher si la cession n'était pas définitive dès 1979, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

avec pour ces derniers le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1129 du code de procédure civile " La procédure de la séparation de corps obéit aux règles prévues pour la procédure du divorce ".

de la violation des articles 8, alinéa 3, de la loi du 6 mai 1919, devenu l'article L. 115-16, alinéa 3, du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

2052 du code civil.

[L] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.

2288, 2289 et 2292 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1129 et 1130 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles

Suivant jugement contradictoire du 17 juillet 2014 cette juridiction a : ¿ vu les articles 1129 et 1134 du code civil ; rejetant l'exception de nullité, ¿ condamné M.

l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [H] [W] aux dépens.