E F et Mme G F soutiennent que : En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition: - l'administration fiscale ne peut se fonder sur la notion d'avantage occulte prévue au c de l'article 111 du code

A, qu'elle a imposé entre ses mains au titre de l'année 2013 sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

précité ; D'où il suit que ce mémoire n'est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 232 et R. 266 du Code de la route et de l'article 111-3 du Code pénal ; Vu

C, elle ne peut l'imposer sur le fondement des dispositions du c. de l'article 111 du code général des impôts ; si M.

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 10.

A, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, une somme de 20 940 euros au titre de l'année 2015 en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des impôts. M.

Il a considéré que cette somme constituait un revenu distribué au profit de cette dernière sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

A sur le fondement respectif de l'article 109 1 ° du code général des impôts et de l'article 111 c du même code. Si M.

C sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, ainsi que des revenus fonciers non déclarés.

1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions administratives et de l'article 11-5 du Code pénal ; Attendu que, si l'autorité administrative qui enjoint au contrevenant de restituer

pour excès de vitesse, l'a condamné à 380 euros d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

D sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, à la suite de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société GROUPE BERTIN, dont M.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur l'action civile ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité locale ou d'un établissement

l'imposition contestée ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que les sommes en litige pouvaient être qualifiés d'avantages occultes, au sens du c de l'article

109 et du a) de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.