Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu l'article 1648 du Code Civil, - Infirmer l'ordonnance du Juge de la Mise en Etat du Tribunal Judiciaire de FORT-DE-FRANCE du 14 novembre 2022 en ce qu'elle

Vu les articles 1103, 121 7, 1231 -6, 1341 et 1353 du Code civil.

34 du code général des impôts et de l'article L. 110-1 du code de commerce ; - l'administration a ainsi méconnu sa doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 10.

114 et 121 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

L. 110-4 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable avant la loi du 17 juin 2008, soit la prescription décennale dont le point de départ doit être fixé à la date de la première échéance impayée, en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

Vu ses conclusions en date du 27 février 2019 par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 31 et 32 du CPC, Vu les dispositions de l'article L. 110-4 du Code commerce,

code civil était également prescrite par application du même article L. 110-4 du code de commerce, -en conséquence déclaré M.X... irrecevable en ses demandes, -débouté les défendeurs de leurs demandes

sur les sociétés procède des articles Lp 112-1-2 du code des impôts et L. 110-2 du code de commerce ; - l'activité de pêche est exercée dans des conditions qui lui donnent un caractère commercial ;

110-4 du Code de Commerce, laquelle s'applique à des obligations, telle une action en paiement, non à une action en contestation, ou en responsabilité ; Considérant qu'ils font valoir que si cette

le tribunal a rejeté les demandes de la société qui a formé appel ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la résiliation de la ligne d'escompte à son initiative était abusive comme

L.110-4 du Code de Commerce et 2257 du Code Civil dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la prescription d'une créance ne commence à courir qu'autant que celle-ci est

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

1844 du code civil, ensemble l'article L. 225-110 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient exactement que le juge des référés saisi en application des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 592 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, ET 110 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, DAME X...

324-10 du code du travail, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 110-1 du Code du commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'hypothèque du 25 août 1994 est antérieure de plus de dix ans à l'introduction de l'instance, le 8 janvier 2010 (violation de l'article L. 110-4 du code de commerce) ; 3°/ que le renouvellement de