Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 895, 967 et 1096 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes qu'une donation consentie entre

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Non-lieu à statuer Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1096

Par ailleurs, la pénalité de retard prévue par l'article L. 441-10 du Code de commerce, qui constitue un intérêt moratoire, peut être assortie de la capitalisation prévue par l'article 1154 du code civil

Ismaël X... n'est pas français et que la mention prévue par l'article 28 du code civil soit ordonnée.

Y... en pleine propriété ; que les consorts Y... ont demandé qu'il soit jugé qu'ils pouvaient bénéficier des dispositions de l'article 1098 du Code civil et substituer à l'exécution du legs en propriété

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, par courrier enregistré au greffe de la Cour de

700 du code de procédure civile et rejeté les demandes plus amples et contraires.

Aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

effectués par la société au profit des sociétés SA Extincteurs Andrieu et SFDE se heurtait aux dispositions de l'article L. 621-109 du Code de commerce, bien qu'elle ait constaté que ces paiements avaient

16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ; alors, d'autre part, qu'il est contradictoire d'admettre l'existence d'une transaction selon laquelle "les parties étaient

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

455 du Code de Procédure Civile ; ALORS ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT QU' aux termes de l'article 1003 du Code Civil, un testateur peut instituer un ou plusieurs légataires universels dans le même testament

1231-6 du code civil.

L. 11 du Code électoral, 102, 106 et 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

X... de consigner les sommes dont il reste redevable à son égard, en rattachant cette faculté au pouvoir d'injonction consacré par l'article 1036 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a

1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté des

O... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Gironde ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par

€ de frais ; - la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ; - la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; M.