Cour de Cassation · soc — 29 juin 2017

SOC.
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 juin 2017
 
 
 
 
 Non-lieu à statuer
 
 
 Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 1096 F-D
 
 Pourvoi n° C 16-12.141
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. X....
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 10 décembre 2015.
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste X..., domicilié [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Pattonair, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, M. Y..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Pattonair, M. Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu qu'il a été statué au fond, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 12 mai 2016, sur les prétentions qui avaient donné lieu à l'instance en référé au cours de laquelle avait été rendu l'arrêt attaqué ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est sans objet ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 
 Condamne M. X... aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.