574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

Bidart déchus de leur pourvoi, en application de l’article 574-1 du code de procédure pénale. Par arrêt du 7 mars 1989, la chambre d’accusation de Toulouse mit M.

d'accusation a retenues contre les prévenus; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application

Par un arrêt du 19 janvier 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation le déclara déchu de son pourvoi, en application de l'article 574-1 du code de procédure pénale, au motif que «   le demandeur

le pouvoir de modifier, les moyens, dont le troisième est nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche en ce qu'il invoque un défaut d'intérêt à agir de la partie civile, sont irrecevables en application

renvoi des prévenus devant la juridiction correctionnelle ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, les moyens sont irrecevables en application

. : Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que, ces mémoires n'étant pas signés par les demandeurs, il y a lieu de déclarer ceux-ci déchus de leur pourvoi par application de l'article 574-

qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application

En conséquence, elle les déclara déchus de leurs pourvois, en application de l'article 574-1 du code de procédure pénale. Par arrêt du 7 mars 1989, la chambre d'accusation de Toulouse mit M.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Martin B..., pris de la violation des articles 6 et 10 de la

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 2 du règlement CEE du conseil n° 2726

P... déchu de son pourvoi et de rejeter celui de la partie civile, par application des articles 574-1 et 585-2 du code de procédure pénale ; II- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en

en application de l'article 213 du code de procédure pénale ; ( )que sur le contrôle judiciaire de M.

Par un arrêt du 19 janvier 1999, la chambre criminelle de la Cour de cassation le déclara déchu de son pourvoi, en application de l’article 574-1 du code de procédure pénale, au motif que «   le demandeur

     de procédure pénale ;         qu'il s'ensuit que Michel LEMERCIER doit être déclaré déchu       de son pourvoi, par application

En conséquence, elle déclara le requérant et E. déchus de leur pourvoi, en application de l’article 574-1 du code de procédure pénale.

aggravées, ne tranche à l'égard des demandeurs aucune question de compétence et ne contient aucune disposition définitive de nature à s'imposer au tribunal saisi de la prévention ; D'où il suit qu'en application

9 de la loi du 21 mai 1836, des articles 1, 5 et 6 de la loi du 12 juillet 1983, des articles 1 et suivants du décret n° 87-264 du 13 avril 1987, de l'article 40-31° du décret n° 57-182 du 22 juillet