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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
S.A.R.L. ELIDIS BOISSONS SERVICESc/Maître Jean-François X
6253ca70bd3db21cbdd8b07e
10 mars 2008
10 mars 2008
ELIDIS BOISSONS SERVICES a fait signifier ses différentes écritures à la S.A.R.L.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100580_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101993_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La décision attaquée vise l'article L. 314-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dont il est fait application
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2300855_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait également état d'éléments concernant la biographie
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467854.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7af
22 septembre 2008
22 septembre 2008
payer à la Banque populaire Centre Atlantique la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que Guy X... supportera les dépens exposés devant la Cour application
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b915
13 février 1989
13 février 1989
postérieurement à l'incarcération de Jacques X..., le bar-discothèque "La Belle Epoque" n'avait plus été tenu qu'épisodiquement et en tout état de cause en fin de semaine, la Cour qui, là encore, a fait
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501386_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203854_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
et n'a pas commis de faute ; - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2417971_20250829
29 août 2025
29 août 2025
application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de Mme B.
Source officielleCour d'Appel
CH OPTIQUE venant aux droits de la S.A.R.L. GREENWICH OPTIQUEc/S.A
6253c976bd3db21cbdd88645
29 mai 2006
29 mai 2006
Attendu qu'il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c3
21 janvier 2008
21 janvier 2008
par un tiers dépourvu de tout mandat spécial ne peut être retenue et l'ordonnance déférée doit être réformée ; Attendu que les circonstances de l'espèce justifient qu'il ne soit pas fait application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500998_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. CELIAc/S.A
6253c94dbd3db21cbdd87e38
20 février 2006
20 février 2006
Attendu qu'il n'apparaît pas inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile devant la Cour. Attendu que la S.C.I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6c1
21 janvier 2008
21 janvier 2008
prêt et que cette dernière était subrogée dans l'ensemble de ses droits ; Attendu qu'en l'absence de décompte de la créance depuis son origine, il est impossible de déterminer, en particulier du fait
Source officielleChambre 2
DTA_2200550_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En deuxième lieu, l'arrêté identifie des dispositions légales et conventionnelles dont le préfet a cru pouvoir faire application et fait état de considérations de fait qu'il a cru pouvoir retenir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504440_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00068_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
, faire l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français dans les conditions fixées par l'article L. 612-10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506237_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
En deuxième lieu, la décision contestée vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait état de la circonstance
Source officielle3ème chambre
DTA_2403206_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de M.
Source officiellePage 23 sur 72986