d'Aix-en-Provence, par exemple, la polyclinique du Parc Rambot   (requête n o 65406/01) fit directement et expressément référence à la série d'arrêts de la Cour de cassation du 8 juin 2000, pour démontrer l'application

– selon laquelle l'article 20.3 de l'accord du 24 décembre 1999 avait pour objet de conférer une valeur conventionnelle aux modalités d'application du principe de non-application du strict prorata temporis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... s'y est opposé en faisant valoir que cette clause devait être réputée non écrite en application de l'article L. 622-15 du code de commerce, ayant lui-même acquis le fonds, avec le droit au bail, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

#Failure of a Member State to fulfil obligations - Directive 2001/23/EC - Transfers of undertakings - Safeguarding of employees’ rights - National legislation providing for non-application to transfers

deux roues non motorisés.

B... au titre de la non application de l'accord du 5 mars 2002 ne peut prospérer à l'égard de la liquidation de M.

que cette sanction englobait à la fois une faute disciplinaire totalement différente et à la fois celle d'outrages, seule cette dernière faute intéressant le présent développement sur l'application

X... au titre de la non application de l'accord du 5 mars 2002 ne peut prospérer à l'égard de la liquidation de M.

X... au titre de la non application de l'accord du 5 mars 2002 ne peut prospérer à l'égard de la liquidation de M.

des parties, que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, en affirmant que «Mme X... demande en réalité, en cause d'appel, l'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

paiement de rappels des salaires échus à la date de cette résiliation et d'indemnités de rupture, ainsi qu'au paiement de diverses sommes en indemnisation de divers préjudices résultant d'un dol quant à la non

dispositif du jugement, la cour d'appel devait se prononcer sur la responsabilité de la société Roussey en sa qualité de gardienne de la chose qui aurait causé le dommage et qu'elle aurait ainsi violé par non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

retenu comme critère d'application ou de non application de dispositions nouvelles, doit être apprécié par référence à la disposition législative qui constitue le support légal de l'incrimination, et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation