AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
5fda1d7f499bc4619982476e
26 septembre 2019
26 septembre 2019
En ce qui concerne l'acte d'appel, la nullité de forme affectant celui-ci ne pouvait être couverte que dans le délai d'appel. Toutefois, les consorts [Y] n'invoquent aucun grief.
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comm
61372455cd58014677414a45
28 septembre 2004
28 septembre 2004
X... a formé un recours contre ces deux ordonnances ; qu'ensuite, ce dernier a formé un appel-nullité contre le jugement qui a déclaré irrecevable son recours ; Attendu que M.
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