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149 486 résultats pour « appel en nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

5fda1d7f499bc4619982476e

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

En ce qui concerne l'acte d'appel, la nullité de forme affectant celui-ci ne pouvait être couverte que dans le délai d'appel. Toutefois, les consorts [Y] n'invoquent aucun grief.

Source officielle

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CC

comm

61372455cd58014677414a45

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... a formé un recours contre ces deux ordonnances ; qu'ensuite, ce dernier a formé un appel-nullité contre le jugement qui a déclaré irrecevable son recours ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffc1c87724b5e69d96d

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

I- Sur la demande de prononcé de la nullité du commandement de payer Aux termes de ses dernières écritures, l'appelante fait valoir que : - elle est recevable à soulever en cause d'appel la nullité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d93

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la SCI Edouard Vaillant. Prononcer la nullité de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63cf8471a6687f7c904cba0e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

d'office tenant à - la recevabilité de la demande d'annulation du jugement, qui ne figure pas dans la déclaration d'appel, - la nullité de l'assignation délivrée le 5 décembre 2017 à Mme [U] [L],

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d862

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y... a formé un appel-nullité contre le jugement ayant confirmé l'ordonnance Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eef

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

a déclaré irrecevable l'appel-nullité formé par la société CCAL contre ce jugement et l'a condamnée à verser au liquidateur une certaine somme à titre de dommages intérêts pour procédure abusive ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200241

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

l'appel-nullité de M.

Source officielle
CC

comm

61372684cd58014677426307

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

qu'elle avait formé contre le jugement ayant arrêté le plan de continuation de la société AR Réalisation, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions au soutien de son appel-nullité, elle

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc28ee633183e2ee176c4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

du licenciement est recevable en appel.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aea66129746fdd69c1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la nullité du contrat de travail Mme [B] invoque en cause d'appel la nullité pour dol du contrat de travail conclu avec Mme [N] qui n'a pas informé son employeur de

Source officielle
CC

civ2

61372442cd58014677414041

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

société Genedis, un président de tribunal de commerce a nommé l'arbitre que la société Pollet et Charpin distribution se refusait à désigner ; que la société Pollet et Charpin distribution a formé un appel-nullité

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd4e

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

de l'assignation" et que "la violation des droits de la défense est un cas de recevabilité de l'appel-nullité" ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, motif pris qu"'il n'est pas toutefois allégué que

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcbf

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bcc0

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bd8d

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd62

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c490

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c491

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle
CC

comm

613723a1cd5801467740c492

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

; Sur le premier moyen : Attendu que le représentant des créanciers et les administrateurs judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et fondé l'appel-nullité et, en conséquence,

Source officielle