Par des protocoles de coopération, ils opèrent entre eux des transferts d'activités ou d'actes de soins ou de prévention ou réorganisent leurs modes d'intervention auprès du patient.

Article 2447

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents

Article L3515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu'elles sont commises sur le territoire communal, sur le territoire de la ville de Paris ou sur le territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes

Article 796

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56

Code général des impôts

déportation ou des conséquences immédiates et directes de leur déportation, dans le délai prévu au 3° ; 6° des militaires et civils décédés en Afrique du Nord, victimes d'opérations militaires ou d'attentats terroristes ; 7° des personnes décédées du fait d'actes

Article L226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 72

Code de la sécurité intérieure

Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par

Article 53

—

vraisemblance de l'auto-certification en s'appuyant sur les informations obtenues dans le cadre de l'ouverture du compte, y compris les documents recueillis en application des obligations de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 45

Code de commerce

Toute inscription modificative y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale : -personne physique -personne morale Dépôts des comptes annuels pour les sociétés Dépôt d'actes

Article A123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48

Code de commerce

Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type

Article R4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 41

Code de la défense

I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Article L1142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II

Article 1

—

Les unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme mentionnées à l'article 413-14 du code pénal sont les suivantes : I. - Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale : 1° L'unité de recherche, d'assistance

Article 321-143

—

Elle se dote d'une organisation, de procédures internes et d'un dispositif de contrôle adaptés afin d'assurer le respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 110-1

—

lutte contre toutes les formes de criminalité, de recherche et de constatation des infractions pénales, de recherche et d'arrestation de leurs auteurs ; - de recherche de renseignements, de protection du pays contre les menaces extérieures et le terrorisme

Article 16

—

commissaires de justice, des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier, des dispositions européennes directement applicables en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article R561-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 51

Code monétaire et financier

supplémentaires sur l'origine et la destination des crypto-actifs transférés ; 3° Mise en place d'un suivi continu renforcé de ces transactions ; 4° Toute autre mesure visant à atténuer et à gérer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Article 227-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code pénal

Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs

Article 706-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code de procédure pénale

La demande d'indemnité, accompagnée des pièces justificatives, est transmise sans délai par le greffe de la commission d'indemnisation au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.

Article R430

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 95

Code de procédure pénale

Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à la décision 2008/615/ JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme

Article 7

—

L'office français de protection des réfugiés et apatrides est destinataire des mêmes données pour la mise à jour des certificats d'état civil tenant lieu d'actes de naissance qu'il a établis pour les personnes placées sous sa protection juridique et administrative

Article 54

—

. - Des expérimentations portant sur la réalisation d'actes de télésurveillance peuvent être menées, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 1er août 2022 au plus tard, en métropole, dans l'ensemble des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution

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