Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Ancel, avocat de l'Association d'action sanitaire et sociale

La prime annuelle sollicitée n'étant pas due, la salariée doit en conséquence être déboutée de sa demande à ce titre.

au secteur alimentaire, une vérification annuelle, de sorte qu'a contrario, il doit être retenu une vérification non annuelle et dès lors mensuelle, dans le secteur non alimentaire.

d'avoir rejeté sa demande de prolongation de préavis pour la durée de ses congés payés, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement ou la démission interviennent à une date où le départ en congé annuel

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de prime annuelle et de salaires, alors, selon le moyen, que M.

que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle

.. alors, selon le moyen, que l'indemnité due à un enseignant au titre des jours de fermeture de l'établissement correspondant aux vacances scolaires ou universitaires, excédant la durée des congés annuels

1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau l'ayant condamnée à verser à Mlle X... une somme au titre de la prime de bilan annuelle

Z... et Mme Y... devaient bénéficier en 1987, 1988 et 1989 d'une prime égale à 7,5 % du montant total de leur salaire annuel brut et de l'avoir en conséquence condamnée à payer des sommes à ces deux salariés

l'annexe 2 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées "les personnels visés par la présente annexe, en sus des congés payés annuels

versement d'un capital ; qu'il fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, 29 juin 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le versement d'une rente annuelle

X... devait être calculée sur la base d'un salaire brut de 36 056,44 euros revalorisé à 37 610,19 euros alors, selon le moyen, que lorsque le salaire annuel sur lequel est calculé la rente d'accident du

, celui-ci s'établissait à 3 612,72 euros pour un taux d'IPP de 40 %, de sorte que le salaire annuel pris en compte pour le calcul de la rente annuelle initiale était de 18 063,60 euros, la cour d'appel

La société, ayant cessé d'honorer les échéances du prêt, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé à la fois un manquement à ses obligations de mise en garde et d'information annuelle

Il retient que le solde de tout compte mentionne le versement d'une somme de 8 765,03 euros au titre des primes annuelles.

Fixe le montant du loyer annuel du à compter du 3 décembre 2012 à la somme de 45 997 € hors taxes et hors charges.

s'apprécient sur l'année", en sorte que les primes versées en cours d'année doivent être prises en compte et qu'ainsi, même au coefficient 270, Mme X... avait toujours été payée au moins au minimum annuel

Appréciée à compter du premier jour de la rentrée scolaire, la durée annuelle de travail effectif, ou assimilé à du travail effectif pour le calcul du droit aux congés payés, du personnel titulaire d'un