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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01882
13 novembre 2008
13 novembre 2008
compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; qu'il est acquis aux débats que le contrat de travail de la salariée prévoyait le versement d'une allocation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404793_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... doit être regardée comme contestant un indu d’allocation de logement sociale (ALS) d’un montant initial de 1 254 euros rejetée par la caisse d’allocations familiale (CAF) de Haute-Garonne le 11 juin
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50dca
19 février 1986
19 février 1986
1979, tant au titre de l'allocation d'orphelin pour son fils Marc, qu'au titre de l'allocation logement au motif que si le rapport de l'enquêteur démontre la vie commune de Mme Guet et d'un sieur P. pour
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e424
21 juin 2011
21 juin 2011
Il est ainsi soutenu qu'il occupe la résidence depuis près de quarante ans, que ses revenus sont limités à la somme de 718, 64 euros par mois et que la CAF a suspendu le versement de l'allocation logement
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2200273_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Mme D a perçu l'allocation logement pour son logement situé 3, résidence du parc à Beynes.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102974_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Mme B D, bénéficiaire de l'allocation logement familiale, du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année, s'est vu notifier des indus d'allocation logement familiale, versée
Source officielleJuge Unique
DTA_2206135_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il résulte de l'instruction que la dette d'allocation logement à caractère familial mise à la charge de Mme B résulte de la circonstance que son épouse ayant exercé une activité du mois d'août 2018 à
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303634_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
logement familial, en violation de l’article L.262-47 du Code de l’action social et des familles ; - C... a mis fin à l’allocation logement familial au motif que Mme A... a obtenu un nouveau prêt, alors
Source officielleciv2
60794df19ba5988459c48c82
13 décembre 2005
13 décembre 2005
X... le remboursement d'une certaine somme au titre d'un indu d'allocation logement à caractère social pour la période de septembre 1998 à juin 1999 ; que le jugement attaqué a accueilli la demande de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323217_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
familiales, il a perdu le bénéfice du versement de son allocation adulte handicapé, que cette allocation constitue sa seule ressource avec son allocation logement, qu'il a également perdu le bénéfice
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45adf
17 juillet 1992
17 juillet 1992
délivrer les quittances correspondant à l'apurement définitif de chaque terme de loyer, occasionnant ainsi directement les retards de paiement des locataires, privés de la possibilité de récupérer des allocations
Source officielleciv2
6137244fcd58014677414722
16 novembre 2004
16 novembre 2004
référé attaquée (président du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 13 février 2003) d'avoir déclaré irrecevable la demande de provision qu'elle formait en raison du paiement indu d'allocations
Source officielleRéférés Civils
64c9f2d8be9373d969ac454b
1 août 2023
1 août 2023
Mme [B] explique que les impayés de loyers résultent uniquement de la suspension de l'allocation logement à compter de juin 2021, en lien avec des difficultés pour obtenir le renouvellement de son titre
Source officiellesoc
613722f7cd58014677403cfc
26 février 1998
26 février 1998
X..., étudiant, le droit à l'allocation de logement à caractère social pour la période d'avril à août 1994, au motif que le contrat de location avait été établi au nom de son père; que le tribunal des
Source officielleChambre A - Civile
6451fad748616ed0f8cd4ef8
2 mai 2023
2 mai 2023
adaptée, les locataires n'ont pas acquitté régulièrement la part des loyers non couverte par l'allocation logement et la bailleresse leur a fait signifier par huissier le 10 décembre 2019 un commandement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310484
21 décembre 2017
21 décembre 2017
familiales de l'Aude le 26 janvier 2015 attestant que les époux X... ont bénéficié du versement d'une allocation logement pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2013 pour un montant total de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500450_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des Yvelines pour le recouvrement de la somme de 2 223 euros correspondant à un indu d’allocation logement au titre de la période de janvier 2022 à janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2500710_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A, représenté par Me Coulaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Manche pour le recouvrement d'un indu d'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2003803_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
B A conteste la décision des services de la Caisse d'allocations familiales du Rhône portant rejet de sa demande d'allocation logement au titre de l'année 2020, et demande le versement des sommes qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301377_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
familiales de Seine-Saint-Denis et signifiée le 17 janvier 2023 par huissier, pour le recouvrement d'un indu de l'allocation logement familial et d'allocation d'adultes handicapés d'un montant initial
Source officiellePage 23 sur 6295