TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, M A C, représenté par  
 Mme B, forme opposition à une contrainte délivrée le 9 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis et signifiée le 17 janvier 2023 par huissier, pour le recouvrement d'un indu de l'allocation logement familial et  d'allocation d'adultes handicapés d'un montant initial de 11 771, 02 euros. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 21 mars 2023, M. C, représenté par Me B, déclare  se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Copie en sera délivrée à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 31 mars 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.