LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 4 septembre 1996 par M. et Mme Y... en qualité d'assistante maternelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), Mme [G] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être française par filiation maternelle pour être née le 12 juillet 1986 à [Localité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2024), Mme [C] a introduit une action déclaratoire de nationalité française, soutenant être française par filiation maternelle pour être née le 27 octobre 1984 à [Localité

Aux termes de l’article R. 422-11 du même code : « (…) L'assistante ou l'assistant maternel définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité

Il rappelle, pour sa part, qu'au retour de son congé maternité, l'appelante a sollicité du temps pour « se remettre doucement dans le bain » et que des jours de congés lui ont été alloués pour répondre

Aux termes de l'article R. 422-11 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de maternité

employeur de son refus d'accepter ce qu'elle considérait comme une modification substantielle de son contrat de travail et ne reprenait pas son travail le 16 décembre 1991 à l'expiration de son congé de maternité

s'ensuit que la suppression de la prime d'assiduité de la salariée pour 1984 s'avère injustifiée et s'analyse dès lors en une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du Code du travail; "alors

l'emploi et les fonctions d'assistante maternelle après avis en ce sens du médecin du service de médecine statutaire émis le 25 août 2016.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le préfet de l'Hérault fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné la réinscription de Mme Rivière sur la liste électorale de la commune de Sérignan, alors

d'un reclassement professionnel et se sont vu attribuer le titre d'agent technique hautement qualifié chargé d'une fonction d'accueil, mais la prime de 4 % ne leur a plus été attribuée ; qu'ils ont alors

du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il vise la demande de salaires : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement des salaires alors

A cette annonce, [W] s'est décomposée, elle était sous le choc, elle ne comprenait pas pourquoi sa fiche de poste était en ligne alors qu'elle en occupait les fonctions.

X... sur la liste électorale de la commune de Sérignan alors que celui-ci, habitait chez sa mère, Mme Rivière, laquelle condamnée à quitter un logement qu'elle occupait dans une école maternelle de Sérignan

charge de faire face à ses charges courantes ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision de licenciement : cette décision ne pouvait intervenir pendant la période de son congé maternité

L'assistante maternelle doit justifier d'une ancienneté d'au moins trois mois pour pouvoir y prétendre ". 3.

L'acte de naissance indien de l'enfant n'indique aucune filiation maternelle. Le 18 octobre 2012, M.

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement des indemnités journalières, alors « que selon l'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, une personne indemnisée au titre