La requête en référé introduite par la requérante aux fins d’allocation d’une provision pour la prise en charge des frais d’assistance par un avocat dans le cadre d’un recours indemnitaire engagé contre

Il lui appartiendra au vu du rapport déposé par l'expert judiciaire de saisir désormais le juge du fond et de solliciter le cas échéant l'allocation de provisions auprès du juge de la mise en

Concernant le fondement de la demande d'allocation d'une provision à valoir sur la réparation du préjudice résultant de la violation du droit de grève, l'examen du préjudice et de la faute qui en serait

que l'allocation d'une provision, fondée sur une créance certaine au moment où elle est prononcée, ne présage rien sur l'étendue finale de la responsabilité civile de celui qui y est condamné ; qu'en

aux désordres allégués par madame [G] et notamment le mauvais état de la toiture en polycarbonate qui n'est de plus pas dotée de chéneaux, constituant des contestations sérieuses qui s'opposent à l'allocation

la lecture du scanner réalisé le 22 novembre 2004, mettant en évidence une lésion du plateau vertébral inférieur n'ayant pas été détectée antérieurement, il sollicite une nouvelle expertise avec allocation

Elles font valoir, dans le dernier état de leurs écritures, que : - les conclusions à fin d’allocation de provision dont irrecevables dès lors qu’elles sont portées devant un juge incompétent pour en

d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 2240 du code civil ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Almoriba de sa demande d'allocation

dernière année de location de l’indemnité d’occupation, La clause pénale peut être modulée par le juge du fond et ne peut donc constituer une obligation non sérieusement contestable permettant l’allocation

En ce qui concerne les conclusions tendant à l'allocation d'une provision : 2.

Il demande en outre l'allocation d'une provision d'un montant de 8 000 euros à faire valoir sur son indemnisation définitive et qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux

ni de la certitude ni de l'exigibilité de sa créance, de le débouter et le condamner à lui payer la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS

d'assises des mineurs de l'Hérault rendu le 15 novembre 2011, a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) près le tribunal de grande instance de Montpellier pour obtenir l'allocation

En l’espèce, Monsieur [Y] [H] demande l’allocation d’une provision de 54 000 euros au titre de la rémunération pour ses fonctions de gérant qu’il aurait dû percevoir.

Sur le non-lieu à statuer constaté sur la demande de provision : 4.

Paris afin de la faire déclarer responsable des conséquences dommageables de cette agression sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, obtenir la mise en place d'une expertise médicale et l'allocation

Toutefois, outre que ce texte ne porte pas sur l’allocation provisionnelle qui peut être accordée à l’expert, il ne résulte pas de l’instruction que l’équité commanderait que l’allocation provisionnelle

fournisseur, qu'une expertise était nécessaire pour évaluer la réparation due aux acquéreurs au cas où la responsabilité serait retenue, qu'il s'agissait d'un problème esthétique ne justifiant pas l'allocation