[L] [R] perçoit depuis le 2 mars 2010 jusqu'au 29 février 2020 une allocation compensatrice de tierce personne (ACTP) de la part du conseil général à hauteur de 720,37 euros par mois ; que cette allocation

A l'issue d'un contrôle de sa situation le 17 décembre 2019, la caisse d'allocations familiales (Caf) de Creuse a estimé qu'elle avait omis de déclarer la prestation compensation de handicap perçue depuis

condamné la compagnie Groupama Bretagne in solidum avec Ronan X...à payer à Sébastien Y... les sommes de 8 363 439 francs, 3 332 500, 48 francs et 1 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " alors

Ses revenus, en dehors de l'allocation compensatrice de tierce personne, représentant un peu plus de 10 000 euros par an, se sont élevés aux sommes suivantes : - en 2013 : 14 683,71 euros, - en 2014

qualité de travailleur handicapé (RQTH), des cartes mobilité inclusion (CMI) mention priorité et stationnement, ainsi que de la prestation de compensation du handicap (PCH), d'allocation compensatrice

MOTIFS DE LA DECISION Par application de l'article L.245-1 du code de l'action sociale et des familles la prestation de compensation, dite prestation de compensation du handicap, peut être accordée

par mensualités de 400 euros chacune pendant huit ans ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 270 du Code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

L’article D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que la limite d'âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans.

peut être tenu compte de l'attestation établie par Marcel X... le 11 mars 2008, à une époque où il se trouvait sous curatelle, exercée par l'UDAF, depuis le 15 novembre 2004 ; Qu'en statuant ainsi, alors

l'allocation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers.

2012 que l'épouse a quitté le domicile conjugal et ne répond plus au téléphone, et que celle-ci n'a pas fait de demande pour obtenir de l'aide auprès du Service Autonomie, notamment pour obtenir une allocation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur M.

Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.'

à l'article L. 245-1 ou de l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février

Par cette même décision, la CDAPH a en revanche refusé à [X] [T] : - l’allocation Adulte Handicapé (AAH) ; - la prestation de Compensation du Handicap (PCH).

période du 01/02/2023 au 30/11/2025, compte tenu de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ([16]) renouvelé la [16] pour la période du 01/02/2025 au 30/11/2025 ;rejeté la demande d’Allocation

attribution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité ou priorité et mention stationnement, d’une orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) pour adultes et d’une allocation

la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a institué, en contrepartie de la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations dans l'assiette de la taxe professionnelle, une allocation