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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
66fce3df8d6ea26f688da739
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[E] est décédé le 25 novembre 1999. Mme [N] s'est mariée à M. [G], le 9 juin 2011, à [Localité 6] en Côte d'Ivoire.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211282_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
En premier lieu, par décision du 17 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a décidé d'accorder à Mme B la remise totale de la dette d'APL
Source officielleJuge unique
DTA_2200458_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303565_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2210942_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201505
8 juillet 2010
8 juillet 2010
familiales à raison de la charge effective d'enfants est un droit, il comporte nécessairement l'obligation d'informer l'organisme d'un changement de situation de nature à affecter les droits de l'allocataire
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109287_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2013594_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'autre part, il résulte des dispositions citées au point 2 que l'allocataire d'une aide personnelle au logement ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu de cette
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2202946_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Le directeur de la MSA disposant de la faculté de décider de mettre à la charge d'un allocataire une somme et d'en poursuivre le recouvrement, le cas échéant par compensation sur le montant des autres
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2106443_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Il porte cette déduction à la connaissance de l'allocataire.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2308668_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
en tenant compte de l'origine du trop-perçu dont la responsabilité incombe à l'allocataire mais également en fonction du quotient familial de l'allocataire qui s'élevait, au moment de la demande à 819
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401329_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Source officielleJuge social
DTA_2401633_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Par décision du 22 juin 2022, la CAF a réclamé à l’allocataire, M. A..., un indu de prime d’activité d’un montant de 641,19 euros au titre de la période du 1er juillet 2020 au 31 mars 2022.
Source officielleJuge social
DTA_2402614_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
A... est allocataire de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de la Gironde qui lui a servi le revenu de solidarité active sur la base de ses déclarations de ressources trimestrielles.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
. (…) » Et termes de l’article L. 553-1 du code de sécurité sociale : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300205_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200068
25 janvier 2018
25 janvier 2018
l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, qu'ayant versé du 1er octobre 1987 au 30 novembre 1992 à Marie-Louise X..., décédée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200069
25 janvier 2018
25 janvier 2018
l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, qu'ayant versé du 1er octobre 1987 au 30 novembre 1992 à Marie-Louise X..., décédée
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107221_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
631ade2af575634f1371ee3d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par ailleurs, la pension de réversion n'est exigible par l'ayant droit qu'à compter de la date du décès de l'allocataire soit le 29 septembre 2018.
Source officiellePage 23 sur 168