1997, puis en liquidation judiciaire le 5 mars 1997 ; qu'il a alors saisi le juge prud'homal, pour être reconnu créancier de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que l'AGS

Y... à la somme de 50 000 francs, pour le trouble apporté à l'exécution du contrat de travail, et d'avoir décidé que cette créance était opposable à l'AGS, alors, selon le moyen : 1 / que le seul exercice

[S] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat d'assurance souscrit le 23 août 1994 par Ali X... auprès de la Compagnie AGF

Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1998 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit du Centre de gestion et d'études (CGE) AGS

de VIENNE Association AGS - C.G.E.A.

le siège est ..., 4 / de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M.

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA de Nancy, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Noël Y...

[U] [H], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Extragarde, 2°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Michel X..., mandataire liquidateur, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BS "SODETEG Méditerranée", dont le siège est ..., 2 / du CGEA-AGS, dont

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société anonyme Pierre Laborie Labor métal, demeurant ..., 2 / de l'UNEDIC, délégation régionale CGEA Ile-de-France Ouest et l'AGS, dont le siège est

pourvois n° J 99-42.977 et R 99-42.983 formés par : 1 / le CGEA de Nancy, dont le siège est Centre d'affaires Libération, ..., 2 / l'Association pour la gestion du régime des créances des salariés (AGS

Jean Y..., demeurant rue Gambetta à Aire-sur-Adour (Landes), 3°/ Les AGS ASSEDIC du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

juridiction prud'homale d'une action tendant à la fixation d'une créance de salaires échus de juin 1993 à février 1995 au passif de la procédure collective de l'entreprise et à la garantie de son paiement par l'AGS

l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, 2 ) l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS

gestionnaire de l'AGS, dont le siège est Centre de gestion et d'études AGS (CGEA ) d'Orléans, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au

APPELANTE : Association [Localité 3] (CGEA DE [Localité 4]) Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, agissant en la personne du Directeur général de l'AGS, Monsieur [N] [A], dûment habilité

R..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société AGC David miroiterie, 3°/ à l'association Centre de gestion et d'études AGS-CGEA de Rouen, dont le siège est [...] ,