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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1d796eb4b7485628d7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cet article 1er sur la protection du droit de propriété du Protocole additionnel est lu comme suit': «'Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66177db2e5d80f0008c2e91a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

la maladie 'tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

68130504e66d7f6b7b71ed59

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de postures contraignantes telles que des flexions avant répétées du tronc, des flexions latérales ainsi que des torsions de la chaîne dorsale pouvant être responsables de douleurs et ne préservant pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301217_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Concernant le grief tenant à l’adoption d’une attitude insolente envers ses responsables, à des faits d’insubordination hiérarchique et à l’absence de remise en question après des rappels à l’ordre, il

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Ce résumé concerne également l'arrêt Al Nashiric/Pologne

ECLI:CEDH:002-9944

Admin. suprême

24 juillet 2014

24 juillet 2014

Prorogée à plusieurs reprises, cette enquête était toujours pendante à la date de l’adoption de l’arrêt de la Cour.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00668_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, le moyen tiré de ce que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français émaneraient d'un signataire incompétent doit être écarté par adoption des

Source officielle
CA

5e Chambre

62873397c1d4e9057d6130cb

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le tableau n° 57, 'affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail', vise, notamment, la maladie suivante : Désignation des maladies Délai de prise en charge

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00643

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Selon l'article 1840 G ter du même code, dans sa rédaction applicable, lorsqu'une exonération ou une réduction de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière ou de taxe additionnelle aux droits

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00057_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

manifeste d’appréciation ; - elle méconnait son droit à l’éducation garanti par les dispositions de l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme, par l’annexe 2 du protocole additionnel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002446_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e340

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

est inséré sous le même chapitre que l'article 56 de la loi, de nature répressive, que la mesure susceptible d'être ordonnée par le président du tribunal de grande instance en application de ce texte postule

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210363_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Estimant que l'adoption de ces régimes spécifiques n'était pas conforme au droit applicable, le préfet des Bouches-du-Rhône a formé, le 5 août 2022, un recours gracieux contre ces trois délibérations qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2507772_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il est constaté qu’il adopte une posture adaptée en présence de son fils et que l’enfant est content de retrouver son père.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301410

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

l'exécution des travaux (cf. ses dernières écritures, p. 25 in fine et p. 26 et suivantes) ; qu'elle précisait et justifiait en outre s'être opposée seule contre tous les autres copropriétaires à l'adoption

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1bb

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

- que postuler sa partialité sur le simple constat de cette implication dans une étude économique globale commandée par une Chambre de Commerce n'est pas raisonnable, sauf à joindre à cette conclusion

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd953458283b03c7cfd2ead

Appel

24 février 2020

24 février 2020

conséquence le paiement de la somme totale de 289.012 € représentant l'impôt sur ces revenus, la contribution sur les hauts revenus, la CSG et la CRDS, les prélèvements sociaux et contributions additionnelles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61631526e03efc4516bd2e66

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

l'article 25 II 2° de la loi du 3 décembre 2001, juger que la loi n° 55-934 du 15 juillet 1955 est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme (articles 14, 8) et au premier Protocole additionnel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d2502b828318c4e687

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le tableau 57 B relatif aux 'affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail' est ainsi rédigé : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d3502b828318c4e689

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le tableau 57 B relatif aux 'affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail' est ainsi rédigé : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59d3502b828318c4e68b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le tableau 57 B relatif aux 'affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail' est ainsi rédigé : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste

Source officielle