AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
68ef2c1d796eb4b7485628d7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Cet article 1er sur la protection du droit de propriété du Protocole additionnel est lu comme suit': «'Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officiellePage 23 sur 62
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e91a
10 avril 2024
10 avril 2024
la maladie 'tendinopathie aiguë de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche' au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles : Affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures
Source officielle