AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451607.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
B soutient que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait légalement pu, pour établir la surface au titre de laquelle il devait être assujetti
Source officiellePage 23 sur 12477
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00797
6 novembre 2019
6 novembre 2019
l'objet d'un avis de mise en recouvrement sur la base de constatations réunies par l'administration dans ce document, n'offre pas à l'administré la possibilité de faire valoir ses observations ; qu'en
Source officielle