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249 530 résultats pour « administration legale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451607.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

B soutient que le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en jugeant que l'administration avait légalement pu, pour établir la surface au titre de laquelle il devait être assujetti

Source officielle

Page 23 sur 12477

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00797

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

l'objet d'un avis de mise en recouvrement sur la base de constatations réunies par l'administration dans ce document, n'offre pas à l'administré la possibilité de faire valoir ses observations ; qu'en

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828487

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

, l'administration procède légalement à son retrait en vue de corriger cette illégalité. 7.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656534

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

DROITS PEUT, LORSQU'ELLE EST ENTACHEE D'ILLEGALITE, ETRE RAPPORTEE PAR SON AUTEUR TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU QUE LE JUGE, SAISI D'UN TEL RECOURS FORME DANS LE DELAI LEGAL

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b411

Cassation

14 juin 1971

14 juin 1971

" DANS LE DELAI LEGAL L'ADMINISTRATION NE PEUT PLUS STATUER SUR LE RECOURS DU CONTRIBUABLE ET QU'EN CONSEQUENCE "LA RECLAMATION FORMULEE EST TENUE POUR ACCEPTEE" ; ATTENDU QUE L'ABSENCE DE DECISION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172010

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Elle précise toutefois qu'il résulte de la décision n° 388979 du Conseil d'Etat du 2 décembre 2016 que l'administration peut légalement rejeter une demande tendant à la communication de listes électorales

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273bb

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Me G..., ès qualités d'administrateur provisoire de la Société Etablissement Dominique Patras, coupable des infractions relevées dans dix-sept procès-verbaux

Source officielle
CC

comm

613721eccd580146773f8c29

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

l'autorisation donnée concerne bien les lieux pour lesquels elle était sollicitée ; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée, qui ne précise pas quels lieux étaient visés dans la requête présentée par l'administration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10003

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

impôts prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation, la valeur des immeubles doit être appréciée à la date de la transmission ; qu'il s'ensuit que pour évaluer le prix d'un immeuble, l'administration

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:446162.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

l'article 1498 du code général des impôts et non selon celle prévue à l'article 1496 ; - a méconnu les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts en jugeant que l'administration

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025947499

Admin. suprême

31 mai 2012

31 mai 2012

Considérant que, pour l'application des dispositions transitoires de l'article 3 du décret du 29 juillet 2010, la date à compter de laquelle la pension a été liquidée s'entend de la date à laquelle l'administration

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007779778

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le certificat d'urbanisme négatif du 11 février 1982 et le refus de permis de construire du 2 février 1983 : Considérant que ces

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709850

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

Eddy" ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant que l'administration pouvait légalement, pour préciser les motifs de sa décision, mentionner l'objet de l'association tel qu'il était défini dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201961_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Toutefois, en l'absence de transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur les titres de la même société ou, à défaut, de sociétés similaires, l'administration peut légalement

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166067

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, l'administration

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166075

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, l'administration

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166081

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés, l'administration

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833639

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

d'Etat, saisi de l'ensemble du litige que l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant, d'une part, que l'administration

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02597_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 19 septembre 2019 est inopérant ; - l'administration pouvait légalement procéder à une compensation entre la somme due à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160650

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

prévoit expressément qu’un document n’est communicable qu’aux personnes justifiant d’une qualité ou d’un intérêt particulier, tel que l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle