AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que l'action était

envers l'administration des Impôts du paiement des sommes dues par cette société au titre des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes annexes et des pénalités de retard, alors, selon le pourvoi, que l'action

du demandeur au pourvoi que ce dernier est décédé le 7 octobre 1992 ; qu'il échet de ce fait de constater, sous réserve des dispositions de l'article 344 du Code des douanes, l'extinction tant de l'action

impôts, alors en vigueur ; qu'elle a, les 3 août et 19 novembre 1993, réclamé la restitution des droits ainsi acquittés ; qu'après le rejet de sa réclamation, elle a assigné le Directeur des services fiscaux

relatives au contentieux de l'établissement de l'impôt, le Tribunal a violé le texte susvisé; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 199-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que,

dont le Conseil constitutionnel a rappelé que sa répression était un objectif à valeur constitutionnelle ; que la nature spécifique de l'action de l'administration fiscale, qui n'est ni une action civile

X... et Gérard Z... et la société Vanderhoeft et Cie, solidairement responsable, dont le principe a été admis par l'autorité judiciaire compétente et qui est devenue définitive ; Que, dès lors, l'action

X..., assigné par le receveur divisionnaire des impôts de Périgueux Ouest, sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, a été condamné, solidairement avec la société qui'l avait

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures fiscales

rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 139-1 du livre des procédures fiscales

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 14 septembre 2005, entre l'administration des Douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue, le 16 mars 2007, entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ; Que, dès lors, l'action

entre l'administration des Douanes, demanderesse au pourvoi, et le prévenu Anthony Y..., dont le principe a été admis par l'autorité judiciaire compétente et qui est devenue définitive ; Que dès lors l'action

Dans ses dernières conclusions du 30 avril 2001 elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de constater la prescription de l'action de l'administration fiscale au regard des dispositions

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales : "L'action peut

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article L. 267 du livre des procédures fiscales recommande au comptable d'engager l'action dans un délai satisfaisant.

grande instance de Bourgoin Jallieu, au profit de M. le receveur principal des Impôts de Bourgoin Jallieu, comptable chargé du recouvrement agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux