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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2005168_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005169_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101452_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc1914
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 504 de ce code précise que le tuteur accomplit seul les actes conservatoires et, sauf exception, les actes d’administration nécessaires à la gestion du patrimoine de la personne protégée.
Source officielle1ère chambre
68ded3036af9fd1f8095c434
2 octobre 2025
2 octobre 2025
accomplir tout acte conservatoire et attaquer les actes du débiteur accomplis en fraude de ses droits.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01375_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C sont lésés de manière suffisamment directe et certaine par ces actes ; ceux de l'association " Sauvegarde Sud-Morvan ", et de l'association " Nature et Paysages en Sud-Morvan ", le sont également en
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd85067
5 septembre 2000
5 septembre 2000
Attendu cependant qu'il résulte des dispositions de l'article L.2132-3 du code des collectivités territoriales que le maire peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes
Source officiellePremière Chambre
66313bac19f939ca6242fe10
30 avril 2024
30 avril 2024
Madame [R] [I] [D] [M] épouse [W] née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 23] (MADAGASCAR) demeurant [Adresse 13] [Localité 25] représentée par Me Anne-Eva BOUTAULT, avocat au barreau de VERSAILLES ACTE
Source officielle3e chambre civile
63119d7c6f0d304f138e5e15
1 septembre 2022
1 septembre 2022
expulsion intentée par Mme [Y] [F], en ce qu'elle porte sur la partie indivise de la parcelle litigieuse, action réalisée dans le but de la conservation du bien indivis, doit être regardée comme un acte
Source officiellePremière Chambre
67ec3412dd062d9f810e27da
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle répond aux accusations de tutelle de fait et de recel qui lui sont faits qu’elle s’est contentée d’actes conservatoires au vu de l’état de santé de ses parents et soutient que sa mère ne s’était rendue
Source officielle1ère ch. civile
697c50b4cdc6046d47381545
28 janvier 2026
28 janvier 2026
fondement de la gestion d'affaires au sens de l'article 1372 du code civil, ils estiment que le directeur, représentant la résidence avait pour mission de gérer les affaires de Mme [Z] en effectuant les actes
Source officielleJCP
697b44c8cdc6046d4718450a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
impayés et l'expulsion du locataire n'honorant pas son obligation contractuelle de payer les loyers et les charges permettent la préservation des fruits du bien immobilier objet du bail et constituent des actes
Source officielle2ème Chambre
6274bc5b2799a9057d5dd01c
5 mai 2022
5 mai 2022
Par actes des 9 et 10 novembre 2015, Mme [D] [N] née [O], M.
Source officielleChambre Civile
6566e3d818106f8318ba9fc7
26 juillet 2023
26 juillet 2023
la clôture de la liquidation de la société survenue ; que la SCCV liquidée ne pouvait pas être valablement représentée ; que leur intervention volontaire en cause d'appel rentre dans la catégorie des actes
Source officielleChambre 04
6696417cf5112d8edd058817
8 juillet 2024
8 juillet 2024
dans l'état dans lequel elles se trouvaient à la date de sa conclusion, sans remettre en cause, le cas échéant, les actes conservatoires et d'administration.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100061
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Par acte du 10 juillet 2017, elle l'a assignée en expulsion. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d87c25a97f0381f4db9
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Ces actes de nantissement judiciaire provisoire de parts sociales et de saisie conservatoire de valeurs mobilières ont été signifiés aux sociétés civiles immobilières concernées les 30 mai (société Orla
Source officielleChambre 1 cab 01 A
686eb22472b5e5e648caf72b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
631, Me Guy ALBERT-BRUNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 12 Nous, Pauline COMBIER, Vice-Président, assistée de Julie MAMI, Greffier, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par actes
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f0
17 novembre 2010
17 novembre 2010
des indivisaires réclament, pour le compte de l'indivision, une provision permettant de procéder à des travaux nécessaires à la remise en état et à la conservation du bien indivis, s'analyse comme un acte
Source officiellePage 23 sur 1474