Il soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il établit avoir vainement relancé la préfecture pour le renouvellement de son titre de séjour et que l’absence d’un titre ou d’un récépissé

B... demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Gard de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans les meilleurs délais.

deux moyens réunis : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia 21 mai 1985), de les avoir déboutés de leur action en revendication d'une parcelle de terre en retenant, en l'absence

ILS SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHACUN EN DROIT SOI, MAIS L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET

nécessairement fixer la durée de l'incarcération, qui ne peut en aucun cas excéder 5 jours ; que l'ordonnance d'incarcération provisoire du 12 mars 1990 n'ayant fixé aucun délai, X... était détenu sans titre

de Chantiers et ateliers de la Manche (la société SCAM) a fait l'étude et les plans de la construction du navire ; qu'une avarie s'étant produite sur le treuil le 25 mai 1979, la Sarpal a produit à titre

que dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre

que la décision attaquée porte atteinte à son parcours scolaire et porte une atteinte grave et immédiate à son niveau de vie et à celui de ses études ; son contrat d'apprentissage a été suspendu en l'absence

Il soutient que : - les moyens relatifs à l'absence de titre exécutoire et aux mentions des actes de saisie à tiers détenteurs ont trait à la régularité en la forme des actes de poursuites laquelle relève

déclaré valable en raison de l'inexistence d'un bail à ferme ; Qu'en statuant ainsi, alors que cet arrêt déclarait valable le congé délivré aux fins de reprise personnelle par Mme X..., sans retenir une absence

alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 1348, alinéa 2, du Code civil, que seule la partie à l'acte ayant perdu l'original, ou le dépositaire, est en droit de pallier l'absence

pas effectivement à l'habitation des époux, et que ni l'indication du mari selon laquelle sa femme entendait occuper le garage, ni l'assignation des époux par la bailleresse ne pouvaient suppléer l'absence

le long de ces parcelles, et relevé, par une interprétation souveraine de la volonté des parties, que l'acte du 6 juillet 1979 était sans rapport avec la promesse de vente, et, enfin, retenu qu'en l'absence

- la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de l'illégalité de la décision d'octroi du concours de la force publique prise le 30 août 2016 par le sous-préfet des Alpes-Maritimes eu égard à l'absence

l'article R.223-8 du code des procédures civiles d'exécution et de précision sur le moyen d'immobilisation utilisé et l'assiette servant de calcul aux intérêts réclamés, - le procès-verbal est nul en l'absence

écritures d'appel notifiées le 25 février 2022, il conclut à l'infirmation de la décision entreprise et demande à la cour statuant à nouveau de : -constater la nullité de la saisie-attribution en l'absence

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'absence de titre de séjour ou l'absence de renouvellement de son récépissé fait obstacle au versement de ses prestations sociales, qui constituent pour le moment

l'article R.223-8 du code des procédures civiles d'exécution et de précision sur le moyen d'immobilisation utilisé et l'assiette servant de calcul aux intérêts réclamés, - le procès-verbal est nul en l'absence