. ; que l'arrêt viole par là-même l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967, et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M.

le moyen, d'une part, qu'un employeur ne peut prendre la décision de licencier un salarié qui, bénéficiant d'un arrêt de travail en raison des suites d'un accident du travail, n'a pas justifié son absence

A..., des désordres survenus dans les façades et balcons, l'arrêt attaqué énonce que, si "l'absence de larmiers sous les abouts de balcon" qui est l'une des causes d'oxydation des armatures, constitue

société Esquiss ; qu'en refusant néanmoins d'imputer à la société Dorsey une rupture brutale de la relation commerciale établie avec la société Esquiss, fût-elle partielle, la cour d'appel, qui s'est abstenue

La Cour de cassation juge que l'existence d'un grief pris de l'absence de contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante n'est établie que lorsque l'accès a porté sur

de fraude, la simple mauvaise foi du bailleur n'est pas une cause d'interruption ni de suspension de la prescription biennale applicable à l'action du locataire en paiement de l'indemnité d'éviction ;

subsiste jusqu'à l'expiration de toutes les voies de recours exercées à la suite de cette action ; qu'il s'ensuit que cet effet interruptif subsiste en cas d'appel de la partie civile à l'encontre de

rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 mars 1984 et le décret du 18 novembre 1980, alors selon le moyen, que lorsqu'un salarié est employé pour une durée de travail ne connaissant pas d'autre interruption

violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en déduisant d'un premier arrêt de travail, prescrit, selon le certificat du docteur Z... du 27 avril 1985, jusqu'au 20 juin suivant, l'absence

contrat de travail, la rupture de la relation de travail en résultant n'étant pas imputable à l'employeur; qu'ayant relevé la qualité de pigiste de Mlle X..., la cour d'appel, qui a considéré que l'absence

et enregistrements téléphoniques réalisés, en détention, en application de l'article 727-1 du Code de procédure pénale, dès lors que ces interceptions et enregistrements sont versés au dossier ; qu'elle

de la prescription quinquennale nonobstant l'existence d'un simple désistement d'instance en l'absence de tout désistement d'action ; qu'en décidant le contraire aux motifs erronés que compte tenu

En se déterminant ainsi, après avoir exclu que l'action des copropriétaires, qui ne tendait pas aux même fins, ait pu avoir un effet interruptif et sans rechercher si, en intervenant volontairement, le

d'annuler les interceptions téléphoniques effectuées sur les lignes attribuées au mis en examen, lorsqu'une motivation identique à l'ensemble des ordonnances prescrivant la mise en oeuvre des interceptions

de toutes diligences interruptives entre les conclusions des défendeurs en première instance du 10 novembre 2009 et les conclusions du syndicat des copropriétaires, de M.

du délai de prescription par la délivrance du commandement produisait ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, nonobstant l'absence de prorogation des effets du commandement de payer qui n'a pas

de précision sur ce point que le juge a entendu autoriser l'interception de la ligne pour la durée maximale d'un mois prévue par la loi, ce en quoi la durée était tout de même limitée, alors que l'interception

X..., avait droit à des congés payés calculés, pour la période du 1er juin 1990 au 31 mai 1991, par référence à un temps de travail incluant sa période d'absence pour longue maladie, et qu'elle lui devait