représentant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [W] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Joseph WETZEL

SCCV représentée par son liquidateur, la SELARL MJM [Y] & ASSOCIES dont le siège social était [Adresse 2] représentées par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour.

cour : 23 Mai 2023 par le président du tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANTS : Madame [Z] [W] Monsieur [U] [K] demeurant ensemble [Adresse 3] à [Localité 4] représentés par Me Joseph WETZEL

Portalis DBVW-V-B7G-HZHX Décision déférée à la cour : 01 Février 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse APPELANT : Monsieur [Y] [W] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Joseph WETZEL

Localité 5] (SOUDAN) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Stéphanie CHANOIR, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 143 - Représentant : Me Julien WETZEL

  Wenzel, du ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs. 3.

    In 1989 the Municipality instituted proceedings to preserve evidence ( Beweissicherungsverfahren ) before the Wesel District Court.

They are represented before the Court by Mr M.P.H. van Wezel, a lawyer practising in Utrecht (Netherlands). A.

X... lui répondant sur un ton ironique qu'en tant que responsable de secteur elle prenait ses responsabilités en choisissant de ne pas travailler le weel-end ; que l'employeur s'appuie aussi sur des pièces

Monsieur [T] [S] Es qualité de « Liquidateur amiable » de la « SELARL [J] [Y] » né le 11 Octobre 1990 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Richard WETZEL

déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/02724 APPELANTE Madame [W] [I] [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Richard WETZEL

DEPARTAGE DE MULHOUSE APPELANTS : Monsieur [H] [N] entrepreneur individuel exploitant sous l'enseigne KS FERMETURES N° SIRET : 443 492 285 [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par Me Joseph WETZEL

MENUISERIE EBENISTERIE [L] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 4] à [Localité 5] représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour COMPOSITION DE LA COUR :

TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIMEE Société [8] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Richard WETZEL

Wenzel, of the Federal Ministry of Justice; the parties’ observations; Having deliberated, decides as follows: SUBJECT MATTER OF THE CASE 1.

avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART INTIMÉE SA CANON CCB GUADELOUPE Immeuble Les Tropiques 1 Voie Verte 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Maître Jean MACCHI substitué par Maître WENZEL

observations de Me Neveu et de Me Vibert, en présence de Mme A, pour la société Arteum Services, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Me Dal Farra, en présence de Me Wezel

They were represented before the Court by Mr Reymar von Wedel and Mr Hasso von Wedel, lawyers practising in Berlin. A.

1940 Franz Weiser, born in 1919 Erika Titze, born in 1933 Wolfgang Kromer, born in 1936 Roland Kauler, born in 1928 Johann Beschta, born in 1933 Helmut Binder, born in 1927 Kurt Peschke, born in 1931 Wenzel

D'autre part, par son arrêt du 17 juin 2021, Simonsen Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark (C-23/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, sans prévoir une application