X..., qui avait donné à bail une parcelle de vigne à M.

a ordonné son transfert en Hollande et l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence ; 3°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer sa situation

[H] [F] Mme [Z] [O] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° PAR DÉFAUT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/02483 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VLO5 AFFAIRE : [C] [R] C/ URSSAF ILE DE FRANCE [G] [O] [M] Décision déférée

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET

aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles des articles L. 2213-2 et L. 2213-3, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police

Madame WEGNER Laëtitia DEMANDERESSE Madame [X] [J] née le 16 Juin 1992 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sophie PHILIPPE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Virginie

comparant EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 12 novembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie

comparant EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 12 novembre 2025, avec l'assistance de MJ BRAMARD, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie

Mme [K] [N] 230 route du Plan 73350 MONTAGNY comparante EN PRESENCE DE : COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l'audience publique des débats, tenue le 23 février 2026, avec l'assistance de Sylvie DELERUE

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Monsieur [G] [N] [Adresse 3] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Virginie BREUILLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS -

clôture rendue le 17 Septembre 2008, la Cour étant composée de Monsieur Jacques LEFLAIVE, Président de chambre, et de Monsieur Didier BALUZE et Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Mme Virginie

Le GAEC de la Touche du Val exploite un élevage de vaches laitières en agriculture biologique sur le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).

[F] [X] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Virginie MESSAGER PARTIES : M. [F] [X] Assisté de Maître Maxence CLIQUENNOIS substituant Maître Julie GOMMEAUX, avocat choisi En présence de M.

MAISONS DE L’AVENIR [Localité 1] ET VILAINE C/ [U] [H] [V] [X] copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente

REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [E] [K] né le 15 Juin 1949 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE NATURE DE

de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte

départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département