AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869fe
29 avril 2003
29 avril 2003
Il conteste devoir user de la voie contentieuse pour changer de nom expliquant qu'il ne souhaite pas que son père soit informé de sa démarche, craignant qu'il ne se venge physiquement sur lui ou sur l'un
Source officiellePage 23 sur 88
VEINGERTNER, Sylvie, Nicole, VENZAL
22/10/2024
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SCI DE TOUL VEING
16/02/2021
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VEINGERTNER, Sylvie, Nicole, VENZAL
26/04/2018
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Cour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d327
8 octobre 2003
8 octobre 2003
SUR CE Considérant que l'expertise établit qu'à la suite de l'opération une thrombose s'est constituée très vraisemblablement au niveau de la veine fémorale commune et a entraîné une embolie pulmonaire
Source officielle