mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TURMEL-LE

[DO] [X] avait été placée sous la tutelle de sa fille [N] le [Date naissance 7] 2009 et [L] [V] sous la tutelle de sa fille [J] le [Date naissance 19] 2013, [L] [V] fils étant désigné dans chaque cas en

âgée de 90 ans, sans vérifier ainsi qu'il le lui a été demandé, notamment au regard du certificat médical produit, si les manifestations de la maladie psychologique ayant justifié la mise sous tutelle

âgée de 90 ans, sans vérifier ainsi qu'il le lui a été demandé, notamment au regard du certificat médical produit, si les manifestations de la maladie psychologique ayant justifié la mise sous tutelle

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 5 / que dans ses écritures d'appel, l'OGEC avait exposé que la tutelle

comptabilité de l'établissement, l'absence de comptabilité distincte ne permettant pas le report des résultats par activité sur les années suivantes; qu'une telle pratique était connue des organismes de tutelle

faits remontant à plusieurs mois ; qu'en l'espèce, l'employeur reprochait à Mme X..., directrice de l'Association d'aide aux mères de famille et aux familles à domicile exerçant son activité sous la tutelle

majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail, ne s'appliquent pas lorsque les baux ont été consentis avant l'ouverture de la tutelle

[X] a saisi le juge des tutelles afin que son oncle bénéficie d'une mesure de protection.

Louis E... a fait l'objet d'une mesure de tutelle par jugement du 27 mars 1992, M. G... étant désigné en qualité de gérant de la tutelle ; que, par acte du 23 avril 1992, M.

Y... a acquis de la société de droit italien Opiz Andreuza (société Andreuza), un tunnel en pièces détachées pour l'élevage de ses lapins ; que ce tunnel, présentant des tirants défectueux aux arcatures

d'un toucher rectal, a conclu à l'absence d'anomalie ; que, trois mois plus tard, des prélèvements et un examen au scanner, réalisés à l'initiative d'un autre médecin, ont conduit à diagnostiquer une tumeur

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - - LA SOCIETE FRANCE MANCHE, THE CHANNEL TUNNEL

texte, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 24 septembre 2013, un juge des tutelles

W..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Chambéry (service tutelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme X...

Paul X..., remplaçant Mme Y..., gérant de tutelle 2°/ de M.

Le mandataire a saisi un juge des contentieux de la protection en qualité de juge des tutelles aux fins de se voir allouer une indemnité complémentaire, invoquant avoir accompli des diligences particulièrement