; que le délai biennal d'exercice de l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration de nationalité court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement

d'un non-respect des dispositions de ce règlement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que sont illégales les délibérations des collectivités territoriales

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22 à 25 et 27 du Code de procédure pénale, de l'article L. 2213-18 du Code général des collectivités territoriales

porté atteinte au droit des inculpés ; que dès lors la procédure subséquente n'a pas lieu d'être annulée ; "1°) alors que, d'une part, la possession d'une chaîne hi-fi constatée par une brigade territoriale

telles pratiques prohibées par l'article L. 420-1, 2 et 4 du Code de commerce, se trouvent les locaux "Les Lavandières - Elis Localinge, Brest ZI Le Bulis (29820) Guilers", situés dans le ressort territorial

telles pratiques prohibées par l'article L. 420-1, 2 et 4 du Code de commerce, se trouvent les locaux "Les Lavandières - Elis Bretagne, 2, rue Saint Meen (22350) Caulnes", situés dans le ressort territorial

prohibées par l'article L. 420-1, 1 , 2 et 4, du Code de commerce, se trouve la société Vossloh Infrastructures Services, 267, chaussée Jules César, 95250 Beauchamp qui a ses locaux dans le ressort territorial

à de telles pratiques prohibées par l'article L. 420-1, 1 , 2 et 4 , du Code de commerce, se trouve le syndicat d'entrepreneur SETVF, 3, rue de Berri 75008 Paris, qui a ses locaux dans le ressort territorial

chef de service le soin de désigner les agents chargés d'effectuer les visites, c'est à la condition que les agents désignés soient réglementairement placés sous son autorité et que lui-même soit territorialement

contesté que l'adresse figurant au bas de la lettre de licenciement du 24 septembre 2003, était ..., 75784 Paris Cedex 16, de même que sur les bulletins de paie en possession du salarié, le conseil territorialement

d'un non-respect des dispositions de ce règlement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que sont illégales les délibérations des collectivités territoriales

de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, de la surveillance de ce véhicule, à fixer le lieu où devait débuter cette surveillance à un péage d'autoroute situé sur le ressort territorial

constitutifs de la prévention d'association de malfaiteurs ou de recel ne s'est déroulée dans le ressort de la juridiction dracénoise et qu'en conséquence il importait de constater l'incompétence territoriale

de reclassement, l'employeur, soumis à l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, a l'obligation d'informer la commission paritaire territoriale

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et 334 salariés de la société Matra manufacturing & services ont été licenciés pour motif économique le 5 décembre 2002 concernant trente et un d'entre eux

. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2223-72 du code général des collectivités territoriales : 9.

et du traitement des déchets des ménages au syndicat interdépartemental mixte pour l'équipement rural (le syndicat), qui, en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les primes d'assurance versées par une collectivité territoriale pour se garantir contre le risque d'avoir à verser à ses