AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paris tennis, société à responsabilité

Normandie (société CIFN), venant aux droits de la société Lasnon, a été chargée par la société TPC d'exécuter en sous-traitance les travaux d'enrobés noirs à chaud dans la construction de trois courts de tennis

reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, au motif qu'elle avait méconnu ses obligations en ne changeant pas le boulon, alors que, selon le pourvoi, d'une part, si le vendeur professionnel est tenu

X... envers son supérieur hiérarchique ne justifiaient pas le prononcé du licenciement du salarié, la cour d'appel s'est uniquement attachée à la nature des propos tenus en relevant que leur vulgarité

est également habilité à attester de la régularité et de la sincérité des comptes de résultats ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 précité, l'expert-comptable fait aussi profession de tenir

sérieuse, alors : « 1° / qu'il ne peut être procédé au licenciement d'un salarié pour une cause tirée de sa vie privée ; qu'il n'en est autrement que lorsque le comportement de l'intéressé, compte tenu

premiers juges ont retenu que les principes fondamentaux du procès équitable ne s'appliquent qu'aux instances judiciaires pendantes en vue de permettre un recours effectif devant la juridiction et la tenue

C... pouvait prévoir à quel rythme elle devait travailler ni qu'elle n'était pas tenue de se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

et l'article 11 de l'accord commun d'intéressement du 27 avril 2011 ; Mais attendu qu'ayant constaté que les compte-rendus des réunions paritaires ou de la délégation du personnel qui se sont tenues

directeur général de société, au cours d'une réunion du comité de direction réalisée en visioconférence ; que la cour d'appel a constaté la matérialité de ces propos tenus par le salarié et relevé qu'en

en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice, ne peut prétendre à un rappel de salaires au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il établit s'être tenu

dans le tweet litigieux et tel qu'il est dénoncé ne se limite pas à la citation des propos tenus par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

rappel de salaires ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour perte de chance d'évolution professionnelle, l'arrêt retient que celui-ci a manqué à l'engagement de tenir

différents ports, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que le salarié a été contraint de se tenir

retient qu'en 1993, il a perçu trois pensions de retraite et d'invalidité d'un montant global de 176 653 francs, soit 14 471 francs par mois, que sa femme perçoit 2 339 francs par mois et que compte tenu

X... a été engagé, aux termes de deux "contrats d'engagement" du 25 avril 1983, par le syndicat intercommunal Lille-Roubaix-Tourcoing "Opéra du Nord", pour tenir un rôle dans deux opéras, à raison de cinq