AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299
19 septembre 2018
19 septembre 2018
de délégation ; que le temps passé par le délégué syndical aux réunions des délégués du personnel avec l'employeur, à leur demande, doit être payé comme temps de travail et ne doit pas être déduit du
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soc
61372431cd5801467741367f
10 mars 2004
10 mars 2004
d'astreinte, ensemble le temps de travail effectif réalisé durant l'astreinte, seraient rémunérés forfaitairement par l'octroi d'une prime dite "astreinte SAV" correspondant à 4 heures de rémunération
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