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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01299

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de délégation ; que le temps passé par le délégué syndical aux réunions des délégués du personnel avec l'employeur, à leur demande, doit être payé comme temps de travail et ne doit pas être déduit du

Source officielle

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CC

soc

61372431cd5801467741367f

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

d'astreinte, ensemble le temps de travail effectif réalisé durant l'astreinte, seraient rémunérés forfaitairement par l'octroi d'une prime dite "astreinte SAV" correspondant à 4 heures de rémunération

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f8d

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

depuis 1991 d'une succursale appartenant à la société Coop Atlantique, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de commissions sur la base du SMIC pour deux horaires à temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01016

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps

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CC

soc

6137245ccd58014677414dea

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

pour la période du 22 septembre 1995 au 31 mars 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 16 janvier 2003) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00212

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

A compter du 20 mars 2017, la salariée a occupé un emploi à temps partiel, pour motif thérapeutique. 3. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie le 19 avril 2018. 4.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00570

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en accordant aux salariés au titre de ce temps un rappel de salaire calculé en appliquant le salaire horaire perçu au

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CC

cr

édure suiviec/Philippe Z

61372694cd58014677426b45

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

plein, du travail d'accueil antérieurement exercé" ; qu'il en résulte que la poursuite de l'activité antérieure spécifique de secrétaire médicale s'avère seulement "difficile" à temps plein mais tout

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00384

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à se voir restituer par la société Esso Raffinage trois jours de réduction du temps de travail unilatéralement supprimés au titre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00296

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Estimant avoir été brutalement congédié à la fin du mois de novembre 2016 et revendiquant la requalification à temps complet de son contrat de travail conclu à temps partiel, le salarié a saisi, le 15

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200177

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ; que lorsque l'employeur a expressément mis en doute le fait que l'accident ait pu se produire au temps et au lieu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00775

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

de travail et à la rémunération d'un temps de pause et de douche en application des dispositions de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 26 mars 1999, a pu en déduire que ces deux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00774

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

de travail et à la rémunération d'un temps de pause et de douche en application des dispositions de l'accord collectif sur la réduction du temps de travail du 26 mars 1999, a pu en déduire que ces deux

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00527

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Le temps passé aux réunions avec la direction ainsi que le temps passé en transport stricto sensu sont payés comme temps de travail à l'échéance normale. ; que l'accord d'entreprise du 12 juin 2006 ne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01350

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

du temps de travail et doit s'interpréter au regard du mécanisme de l'annualisation du temps de travail avec attribution de jours de réduction du temps de travail (JRTT) ; qu'il en ressort qu'en adoptant

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3297c5ce8d813b6b23

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de travail prescrit et le temps réellement travaillé par le salarié.

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CC

civ2

613724d9cd58014677418e1b

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

société) divers chefs de redressement au titre notamment de l'abattement de cotisations sociales qu'elle avait pratiqué en relation avec l'embauche de neuf salariés sous contrat à durée indéterminée à temps

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00585

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[Y] de son compte épargne temps qui aurait pour effet d'augmenter le seuil de 1607 h au prorata des heures déposées dans ce compte épargne temps. l'employeur ne peut utiliser cet argument qui

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soc

613721adcd580146773f5f40

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

alloué pour l'exercice de leurs fonctions aux délégués syndicaux et aux représentants élus du personnel, temps considéré de plein droit comme temps de travail, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce

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CC

soc

61372219cd580146773fa3a1

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

X... ne comportait pas d'horaire déterminé et qu'il lui appartenait donc de prouver qu'il avait travaillé à temps complet pour M.

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