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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

613722d7cd58014677402269

28 mai 1997

28 mai 1997

dans son emploi d'ouvrier spécialisé par un autre salarié "moins ancien dans l'entreprise, plus âgé que lui et moins qualifié", ce dont il résultait que l'intéressé contestait l'ordre des licenciements suivi

Source officielle

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CC

soc

613722fbcd58014677403fb6

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

qu'en méconnaissance de l'article R.143-11, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, la commission aurait dû motiver sa décision en ce qu'elle n'avait pas suivi

Source officielle

civ2

6137224ecd580146773fbe49

17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle

civ2

6137224ecd580146773fbe4a

17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle

civ2

6137224ecd580146773fbe4b

17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle

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17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

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17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle

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6137224ecd580146773fbe50

17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle

civ2

6137224ecd580146773fbe51

17 novembre 1994

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aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle

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17 novembre 1994

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aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

Source officielle

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17 novembre 1994

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aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

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17 novembre 1994

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aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

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17 novembre 1994

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aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

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17 novembre 1994

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aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

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17 novembre 1994

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aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

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civ2

61372250cd580146773fbf14

17 novembre 1994

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aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

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17 novembre 1994

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aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

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17 novembre 1994

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aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

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17 novembre 1994

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aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

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17 novembre 1994

17 novembre 1994

aurait dû viser une décision de la commission précitée, alors que, d'autre part, si l'électeur contestant a formulé auprès du président du tribunal de commerce une demande de radiation, il n'aurait pas suivi

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