The premises were equipped for use as a bar (“the bar”). 5.

Franklin Bach ès-qualité de mandataire liquidateur de la S.A.S.

By a letter of 28 January 2010, the applicant requested the Czech Bar Association (hereinafter “CBA”) to appoint a lawyer who would represent her free of charge pursuant to Section 18 of Act No. 85/1996

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Laure TOUTENU, Conseiller

, Greffier lors des débats : Madame Morgane BACHE, M.

On 18 April 2001 the Ljubljana Higher Court granted I.R.’s appeal and referred the case back to the first instance court.

    Then E. tied the applicant’s hands and legs behind his back, passed a metal bar under the rope and hung him on the bar, the ends of which were put on the table and the back of a chair.

[N] et du réseau sur lequel est branché le bac à graisse. Sur les demandes reconventionnelles de M.

SOCIETE REUNIONNAISE DE FINANCEMENT [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Stéphane BIGOT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION REQUIS : S.C.A.

DEMANDERESSE Madame la Maire de la VILLE DE PARIS représentant ladite Ville [Adresse 6] Direction des Affaires Juridiques [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL

/01962 - N° Portalis DB22-W-B7D-OVKG DEMANDEUR : Monsieur [M], [J], [W], [T] [I] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 18] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Bach

représentée par la SELEURL CNE, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE AU REFERE Madame [J] [C] née le 10 Novembre 1995 à [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Stéphanie

SCP [Y] [C] - [U] [L] - [P] [V] prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 3] représentés par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistés de Maître Stéphanie

APPELANTE Société de droit étranger [Adresse 3] APS représentée par la SAS AMEC INVESTMENT CAPITAL (Asset Management European Company Investment Capital) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Stéphane

Représentant : Me Fatiha NOURI de la SCP DROUINEAU - BACLE- LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, agissant

[P] est moins alarmiste que le rapport Socotec, qui n'a retenu ni le péril ni la nécessité de fermer le bar. Il ajoute avoir entrepris en outre des travaux de mise en sécurité.

In December 2003, following additional investigation, the case was referred back to the same court, which on 7 April 2005 found the applicant guilty of involuntary homicide, sentenced him to three years

He is the owner of a number of gaming establishments and bars in Kardjali.