à domicile ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1972, nul ne peut exiger ou obtenir de droit une contrepartie financière avant l'expiration du délai de réflexion de sept

dommages intérêts aux syndicats, parties civiles ; "aux motifs qu"'il résulte d'un procès verbal de constat établi par les services de l'inspection du travail du 16 septembre 2000 à 4 heures 25 qui sert

elle a décidé de restructurer son réseau de distribution et en a informé, le 8 juillet 1992, ses représentants, lesquels ont considéré que la nouvelle situation proposée leur était défavorable ; que sept

à laquelle ce syndicat a procédé le 12 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions délaissées les exposants avaient fait valoir que le taux de syndicalisation dans le secteur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1998) d'avoir écarté la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les poursuites pénales, au sens de

de l'article L. 132-8 septième alinéa du code du travail, les salariés conservent, à l'expiration des délais prévus par le troisième alinéa de ce texte, conformément à son sixième alinéa, les avantages

diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs que, le prononcé d'un sursis avec mise à l'épreuve n'a d'intérêt que si le prévenu reconnaît les faits faute de quoi l'aide apportée par cette mesure ne sert

conséquent de lever en informant le bailleur de leur réalisation avant l'arrivée du terme, et si par conséquent, le bailleur n'était pas libéré de son engagement de louer faute d'avoir été sollicité en ce sens

Examen du moyen Sur le moyen unique des pourvois, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé 4.

Examen du moyen Sur le moyen unique des pourvois, pris en ses première, deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième branches, ci-après annexé 5.

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de son redressement et l'intégralité de ses demandes, alors « que l'adhésion à un accord VLU ne vaut pas élection de domicile au sens

même grief à l'arrêt, alors «que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'existence des difficultés économiques, ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de s'apprécie au niveau du secteur

alors que les vérifications effectuées à sa demande n'ont pas permis de confirmer ses affirmations ; qu'il ne saurait être tiré du fait que M'Barek Christian X... n'a pas été entendu depuis plus de sept

Cunha Z... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que par arrêt du 13 avril 1995, la cour d'appel de Paris a décidé que la loi portugaise et la convention collective portugaise du secteur

personne poursuivie, de sorte qu'en cas de déclarations contradictoires sur la réalité des faits reprochés au prévenu, celui-ci doit être relaxé des charges pesant contre lui ; qu'en jugeant que les sept

l'arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [M] [D], domiciliée [Adresse 1], exerçant sous l'enseigne AB Charentes taxis - Détente D'Sens

étaient déjà prévus au cours des mois d'avril, juin, septembre et octobre 1997 ; que la fréquence de ces manifestations fait que l'association se comportait en véritable entreprise de spectacles au sens

    At the applicant’s appeal on points of law of 28 September 2009, on 9   July 2010 the Senate of the Administrative Department of the Senate of the Supreme Court (in an extended composition