l'objet de mise en garde de la part de son propre banquier, le Crédit Agricole, qui avait fini par refuser de cautionner cette pratique ; que Jean X..., après avoir déclaré qu'il n'était au courant de rien

attachée de plein droit à la saisine de l'autorité administrative compétente et cela jusqu'à la décision définitive de celle-ci et, éventuellement, de l'instance juridictionnelle compétente, n'est en rien

cependant qu'il s'agissait manifestement d'une omission ou d'une erreur matérielle du greffe, corrigée le 16 avril 2018, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, n'affectant en rien

la juridiction disciplinaire pour manquement aux principes essentiels édictés à l'article 3 du décret du 30 juin 2023, repris à l'article 1.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN

[X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Riss et Hammes, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M.

loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Riom, 21 mai 1997), qui a exactement relevé que rien

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1997), que la société civile professionnelle des vétérinaires Bach et Paolino (la SCP) a signé un bon de commande de travaux, établi à l'entête "Cuisines plus rien

pris naissance à partir du bas de la falaise, il n'en restait pas moins que l'enquête n'avait pas permis d'établir précisément que le foyer allumé par les prévenus était la cause de l'incendie ; que rien

n'indique qu'ils étaient seuls dans la partie haute de la "Mer de Glace" ; que rien ne permet dès lors d'affirmer que les participants du bas ne sont pas égayés dans la nature, les prévenus n'en ayant

parties civiles pour obtenir le remboursement d'un préjudice particulier, distinct du montant de leur créance, et résultant directement de l'infraction, en l'espèce, les parties civiles ne demandent rien

. ; "aux motifs que, le 18 mars 1997, Serge X... avait déposé plainte au commissariat de police du Puy-en-Velay ; qu'entendu le 14 août 1997, Farid Z... avait affirmé qu'il n'était pour rien dans

pouvoirs que lui confère l'article 17, alinéa 1er de la loi du 31 décembre 1971, a modifié son règlement intérieur pour y ordonner l'insertion du règlement intérieur harmonisé des barreaux de France (RIH

dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars 1999, le Conseil national des barreaux (le CNB) a institué "le règlement intérieur harmonisé des barreaux de France" (RIH

si appauvrissement il y a eu, celui-ci n'était pas à la hauteur de la contrepartie que constituait le legs de la totalité de la quotité disponible ainsi que l'hébergement durant quatorze ans, que si rien

selon le jugement produit, il ne peut qu'être constaté que Jean-Michel X... a fait une fausse déclaration dont il n'est pas contesté qu'elle était de nature à modifier l'appréciation du risque ; que rien

Z... ne devait plus rien à la société au moment de son départ ; que, par ailleurs, en dépit des besoins d'argent du mis en examen, attestés par des demandes régulières d'avances sur salaires, l'examen

Weber, l'inculpé, ne pouvait en rien ignorer que M.

adoptés des premiers juges que l'ensemble des salariés qui ont été entendus ont effectivement confirmé que la présence de Françoise X... dans les locaux de la société de son mari ne correspondait en rien