AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9464d5074e42d7b87059b
11 mars 2020
11 mars 2020
La cour d'appel de Paris confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 23 novembre 2017 et valide le licenciement pour faute lourde du salarié. Le salarié est condamné à verser à la société
Résumé IA — à vérifierPage 23 sur 33324
Pôle 6 - Chambre 10
5fd94b60b0cc2b335cb9e28c
4 mars 2020
4 mars 2020
L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les termes du litige ; le juge est tenu d'examiner les manquements
Source officielle