Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente ; Mme Colin, première conseillère ; Mme Debourg, conseillère ; assistées de Mme Pradel, greffière

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 18 octobre 2022, Mme A B, représentée par Maître Valérie Pradel-Artaxe, demande au juge des référés :

Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Le Griel, présidente ; Mme Colin, première conseillère ; Mme Debourg, conseillère ; assistées de Mme Pradel, greffière.

Pradel, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [U], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [Y], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [K], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [C], et l'avis de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme [M], après débats en l'audience publique du 10 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [J] [W], et les conclusions de M.

Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Pradel, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [R], et les conclusions de M.

est propriétaire de l'exploitation viticole Château Clinet, bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Pomerol, a confié, selon accords verbaux, à la société Gam Audy le négoce de ses vins en primeur

, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé par le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la Clinique Saint-Privat

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - les observations de Me Mariette, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.