Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé le prévenu en son absence par arrêt contradictoire à signifier, alors : « 1°/ que doit être assimilée à l'excuse prévue par

et viole les droits de la défense, l'arrêt dont les mentions établissent que le prévenu a été astreint à présenter sa défense en premier, l'atteinte ainsi portée à ses intérêts ne pouvant être réparée

contraire aux énonciations dudit procès-verbal n'avait pas été rapportée dans les conditions prévues par l'article 537 du code de procédure pénale.

228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 40, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu

et lui a interdit de continuer son activité dans l'attente d'une éventuelle autorisation; "aux motifs propres et adoptés qu'en l'espèce, le prévenu a reconnu qu'il faisait fonctionner le four à chaux

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des règles et principes qui gouvernent l'office du juge pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

argue de son impossibilité de déterminer la cuve d'où provient le vin prélevé ; que cette position ne peut être sérieusement soutenue ; qu'elle a cependant convaincu les premiers juges qui font état de

des articles 122-1 du Code pénal, L. 1, L. 13 à 17 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a refusé d'examiner la cause d'irresponsabilité invoquée par le prévenu

règle du repos hebdomadaire, et l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet

partie civile irrecevable ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du préfet

O..., [...] , a formé le pourvoi n° V 19-16.953 contre l'ordonnance rendue le 26 novembre 2018 par le premier président de la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant au préfet des Pyrénées-Atlantiques

Le préfet fait grief à l'ordonnance de décider de la remise en liberté de M.

la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

élevage détenant des animaux non domestiques sans avoir obtenu une autorisation d'ouverture et sans être titulaire d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ; "aux motifs que le prévenu

l'arrêt d'accueillir la demande de résiliation formée par les époux A... pour agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, alors, selon le moyen, " 1°) que les manquements du preneur

qui, pour vol aggravé en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par du préfet de la Région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne, domicilié

Par arrêté en date du 18 septembre 2019, le préfet de police de Paris a interdit toute manifestation se revendiquant du mouvement dit « des gilets jaunes » le 21 septembre 2019 sur le parcours déposé au