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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00164
31 janvier 2017
31 janvier 2017
_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Malmezat-Prat
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Juge unique 2ème chambre
DTA_2102039_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
entrepris illégalement sur le territoire des communes de Lavigney et Malvillers, à savoir : 1) l'étude ayant déterminé la qualité de la prairie humide préexistante aux travaux de retournement de prairie
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