Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 5 octobre 2023

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 20/06180 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RFUS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Décembre 2020

Date de la saisine : 21 Décembre 2020

Date de la décision attaquée : 23 NOVEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES

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APPELANTES 

S.A.S.U. UBER FRANCE

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Cyril GAILLARD de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS

Société UBER BV

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Cyril GAILLARD de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS

Société UBER TECHNOLOGIES INC.

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Cyril GAILLARD de la SAS BREDIN PRAT, avocat au barreau de PARIS



INTIME



[Z] [S]

Représenté par Me Sandrine PARIS de la SELARL ATALANTE AVOCAT, avocat au barreau de NANTES

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES 



Organisme URSSAF ILE DE FRANCE

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OCME N°152





Le Magistrat de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que les sociétés UBER BV, SASU UBER FRANCE et UBER TECHNOLOGIES INC. se sont désistés de leur recours par conclusions notifiées le 18 Septembre 2023,



Que réciproquement Monsieur [Z] [S] a accepté ce désistement et s'est désisté de son appel incident par conclusions notifiées le 03 octobre 2023 ; 



Que Monsieur [Z] [S] sollicite l'octroi de la somme de 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;











Que l'équité commande de lui accorder la somme de 1500€ à ce titre ;



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.



CONDAMNE les sociétés UBER BV, SASU UBER FRANCE et UBER TECHNOLOGIES INC. à payer à Monsieur [Z] [S] la somme de 1500€ ;



CONDAMNE in solidium les sociétés UBER BV, SASU UBER FRANCE et UBER TECHNOLOGIES INC. aux dépens.





 RENNES, le 05 Octobre 2023

 [F] [H]































































































Copie exécutoire à Me [T] [K] et Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN.

Copie certifiée conforme à l'Organisme URSSAF ILE DE FRANCE.