Ils ajoutent que le port d'équipements de protection individuels est obligatoire pour des raisons de sécurité comme le confirment le document unique d'évaluation des risques professionnels et

atteinte à la destination de l'ouvrage ou de nuire à sa solidité", la cour d'appel a violé le texte susvisé; d'autre part, que l'isolation d'une porte d'entrée d'un bâtiment fait partie de sa destination

francs au Crédit du Nord correspondant au montant du solde débiteur de son compte majoré du produit de la vente de valeurs mobilières, objet d'une saisie pratiquée le 7 mars 1994 par le Trésor public, et porté

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 19 décembre 2000, qui, pour complicité d'établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et usage de celle-ci en vue de porter

apparaît ainsi que la classe 20 vise notamment les "ornements pour trousseau de clefs" et que la classe 14 vise plus généralement les "objets en métal... objets d ornement", qu il est évident qu un porte-clefs

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet du directeur des ports et de la navigation maritime refusant d'abroger l'instruction du 2 mars 1989 par laquelle le directeur des

juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Sud à sa demande de communication de l'avenant au lot n° 2 du marché public ayant pour objet la collecte en porte-à-porte

Girault, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la SOCIETE SUDCARGOS et de Me Célice, avocat du Port Autonome de Marseille, - les conclusions de M.

La société Gandouin s'est adressée à la société France contreplaqué exerçant sous l'enseigne Barillet, pour obtenir des poutres Kerto S.

X... a été électrocuté alors qu'il pénétrait dans la cellule n° 2, dont la porte était ouverte et qui comportait trois transformateurs de 15 000 volts, une affiche indiquant qu'ils étaient hors tension

Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité contractuelle du défendeur pour manquement à ses obligations. Il a condamné ce dernier à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, sous réserve

l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; La décision est portée

application de l'article 8 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale ; La décision est portée

000,00 euros, préjudices immatériels : 338 808,40 euros, lesquelles sommes seront indexées sur l'indice BT01 du bâtiment entre le mois de décembre 2013 et le jour de la décision à intervenir, pour porter

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la demande en paiement du salaire du mois d'août 1984 ; Vu l'article 1315, alinéa

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 mai 2004), que le navire Saint-Roch, appartenant à la Société navale de L'Ouest (la société), en accostant au port

professionnelle [...] au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée