B... verse à la commune de Saint-Pierre la somme qu'elle réclame sur ce fondement. La commune de Saint-Pierre versera à M. B... une somme de 3 000 euros au titre de ces dispositions.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 25/03677 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJGQ N° MINUTE : 26/00200 JUGEMENT

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

, représentant la commune de Saint-Pierre.

B, et de Me Porchet, représentant la commune de Saint-Pierre d'Oléron. Considérant ce qui suit : 1.

B, et de Me Porchet, représentant la commune de Saint-Pierre d'Oléron. Considérant ce qui suit : 1.

Paul X..., demeurant ... à Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire) ; M.

Alexandre X..., directeur du lycée privé catholique Saint-Pierre domicilié à la même adresse ; l'ASSOCIATION "INSTITUTION SAINT-PIERRE DE LILLE" et M.

Waquet, Farge, Hazan, avocat de COMMUNE DE SAINT PIERRE DE LA REUNION, - les conclusions de M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Pierre-de-Chandieu est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Pierre Quiberon, agissant poursuites et diligences

EFA sise [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Brigitte HOARAU de la SELARL HOARAU-KERACHNI, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.A.S.

; 2°) de condamner la commune de Saint-Pierre-du-Perray à lui verser la somme de 446 862,80 euros HT, sauf à parfaire, au titre de la réparation de son préjudice en raison de son éviction illégale du

Par un acte, enregistré le 28 décembre 2022, la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Pierre-Quiberon au titre des frais liés au litige sont rejetées.

Par un acte enregistré le 10 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Pierre déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1997 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, au profit de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon

La commune de Saint-Pierre a déclaré accepter le désistement. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.