TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021, la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps, représentée par Me Pennaforte demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 20 mai 2021 pris par la préfète d'Indre-et- 
 Loire portant répartition par défaut du financement de la mesure foncière du bien inscrit en secteur d'expropriation prévue par le Plan des prévention des risques psychologiques (PPRT) autour des établissements exploités par la Compagnie des Gaz de Pétrole Primagaz, le Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps (DPSPC) et la Compagnie Commerciale de Manutention Pétrolière (CCMP) sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de réexaminer l'opportunité de 
 mettre en œuvre les mesures supplémentaires proposées dans sa lettre du 12 février 2021 visant à réduire les risques générés par ses activités ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2022, la préfète d'Indre et Loire, représentée par Me Chaillou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 28 décembre 2022, la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Par un acte, enregistré le 28 décembre 2022, la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la préfète d'Indre-et-Loire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la préfète d'Indre et Loire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dépôt Pétrolier de Saint-Pierre-des-Corps, au préfet d'Indre et Loire et à la société multi packaging services. 
 Fait à Orléans, le 20 mars 2023. 
 Le président du Tribunal, 
 Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.