COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Monsieur CAVARROC, Président Madame BREGEON, Conseiller Monsieur LE DAUPHIN, Conseiller Monsieur HASCHER, Conseiller Madame PENICHON, Conseiller

. : Madame Geneviève BREGEON Z... : Monsieur Xavier SAVATIER A... : A l'audience tenue en chambre du conseil du 23 mai 2001 MINISTÈRE PUBLIC représenté lors des débats par Madame Brigitte B..., substitut

Falcone, Guérin, Mme Bregeon, MM. Frouin, Nivôse, conseillers, Mme Petit, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ; Sur le rapport de Mme Bardy, conseiller, assistée de M.

habituellement cet appartement au point d'y passer la nuit ; qu'au sens de l'article 56 du Code de procédure pénale, le " domicile " s'entend de toutes les résidences des personnes soupçonnées ou détenant des pièces

plaidant par Maître Jean- François GUILLEMIN avocat au barreau de PONTOISE APPELANTE ET INTIMEE **************** Société TRAVAUX GILBERT MISIRACA " TGM " Ayant son siège 31, avenue Pierre

Ils n'apportent cependant aucune pièce susceptible de justifier de ces événements. M.

[X] ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA BANQUE PALATINE, dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats postulants au barreau d'ANNECY Représentée par Me Victoria CABAYE, avocat

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Laporte, conseiller rapporteur, Mme Bregeon

X... du montant total des commissions versées au cours des années 2009 et 2010 (pièces produites devant la cour d'appel par M. X... sous le n°13) et des déclarations fiscales n° 2035 faites par M.

. ; "aux motifs que, sur les demandes d'autorisation de lotissement des 14 décembre 1973 et 30 juillet 1975, il ressort de l'examen de ces pièces, ainsi que des déclarations de A... que celui-ci a rempli

[J] [P] est né le [Date naissance 6] 1990 à [Localité 13] (pièce 21.1).

Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Monsieur Pierre-Louis PUGNET a été entendu en son rapport oral.

Le 19 septembre 2008, le procureur près le tribunal correctionnel du Pirée renvoya le requérant en jugement devant le tribunal correctionnel du Pirée du chef des infractions susmentionnées.

Petit, Jenny, Mmes Pezard, Laporte, Bregeon, M. Le Dauphin, Mmes Mandel, Jacques, M. Grass, conseillers, Mme Michel-Amsellem, MM.

Pierre Duarte («   le requérant   »), né en 1963 et résidant à Boulogne-Billancourt, représenté par M e   W.

LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Bregeon