unique : Attendu que le Comité central d'entreprise du Crédit du Nord fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 5 mars 1992), d'avoir décidé que les articles 49 et 50 de la convention collective du personnel

Or, la société Périnet Marquet ne justifie pas avoir adressé lesdites factures à la société Ribeiro-Martins.

X... aux élections des délégués du personnel de la société Matériaux Centre France avait un caractère frauduleux et en conséquence, d'avoir déclaré cette candidature non valable, alors, selon le moyen

, ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel ; Les moyens étant réunis

l'armement : Considérant qu'en l'absence de toute disposition de loi ou de décret relative à la notation des militaires, le ministre de la défense avait le pouvoir de réglementer la situation des personnels

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2002), le premier tour des élections de la délégation unique de personnel

au caractère anormalement élevé des charges de la Base de Peynier par rapport aux charges du même secteur d'activité, à l'absence de maîtrise de ces charges, au sureffectif, à la surrémunération du personnel

comme étant le siège de douleurs qu'il lui aurait volontairement causées ; que l'examen médical du docteur Y..., puis celui des experts commis, a établi objectivement qu'elle avait été victime de pénétrations

date du 11 octobre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande des autorités des ETATS-UNIS D'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnels

ont eu lieu avant la promulgation de la loi du 20 décembre 1993 et avant les élections des membres du comité d'entreprise ; que la prorogation des mandats des délégués du personnel "à due concurrence

propres que l'article 226-4 du Code pénal incrimine l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet

[X] en réponse au rappel des horaires d'ouverture des locaux de CB22 son souci était personnel puisqu'il n'a, à aucun moment, évoqué que l'exercice de ses fonctions de représentant du personnel puisse

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat national des personnels

dans des normes ayant vocation à s'appliquer à une situation identique doit se faire par catégories d'avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce l'article 26 de l'avenant des personnels

[H], agissant à titre personnel en qualité de maire en exercice sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, que la commune du [Localité 1], agissant sur le fondement de l'article 30

et le 13 août 1991, jour de l'accident, il n'en demeure pas moins qu'une organisation correcte du service aurait dû conduire à la mise hors service d'une telle machine jusqu'à sa réparation par un personnel

agressions sexuelles sur les camarades de cette victime à cette dernière ; que, sachant en effet que A... dénonce des faits dont la réalité est corroborée par les témoignages de handicapés, rien ne permet

condamné le premier à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans, la seconde à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêt civils; Vu le mémoire personnel