Selon les articles 4 et 5 du protocole d'accord relatif au compte épargne-temps dans les organismes de sécurité sociale, le compte épargne-temps permet l'indemnisation de tout ou partie d'un congé sans

Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 21 février 1996), que Mme Y..., propriétaire de terrains forestiers, a assigné Mme X... pour obtenir la libération d'un chemin qui permet

mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'arrêt a été lu par le président de la chambre de l'instruction qui avait participé aux débats et au délibéré ; D'où il suit que le moyen ne peut

propres que l'article 226-4 du Code pénal incrimine l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet

de 50 000 francs ; que le destinataire colle ainsi les vignettes 150 000 francs et Peugeot sur un bon de commande participation sur lequel il est possible de ne pas commander ; qu'INTER-SELECTION

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 05-40.650 et G 05-41.335 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1965 par la société Peugeot

les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE AUTOMOBILE PEUGEOT

civile de la commune de Garges-lès-Gonesse ; "aux motifs que selon l'article L. 122-20 du Code des communes, devenu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut

que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à celle-ci la somme de 136 694 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut

les parties communes les couvertures des bâtiments et toutes les terrasses, à l'exclusion de celles qui sont réservées à l'usage de copropriétaires déterminés, que l'allée centrale de la terrasse ne peut

compter du 31/12/2025 ; durant l'année 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 28 460 €, pour un résultat déficitaire de 1 515 € ; les difficultés résultent d'un manque d'activité et le dirigeant ne peut

Une telle motivation, stéréotypée, ne répond pas réellement au moyen de la défense et ne permet pas de contrôler la réalité des diligences.

Enfin, il invoque son état de santé défaillant qui ne permet pas son maintien au CRA. Mme [E] [Y] indique qu'elle souhaite sortir du centre de rétention.

d'écriture, cette vérification s'avère impossible et il ne peut être jugé que la signature de M.

outre s'abstenir de toute intervention réservée aux agents de la maintenance, il est préconisé aux agents de conduite d'utiliser le masque mis à leur disposition, qu'aucune des analyses produites ne permet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du Code civil ; Attendu qu'on ne peut

X... sans qu'aucune démonstration médicale ne permette de considérer que cette assertion est vraie ou à tout le moins suffisamment vraisemblable pour justifier une mesure d'instruction ; qu'elle soutient