d'origine lui ferait courir des risques graves en raison de son opposition au régime politique de ce pays ; Considérant que M.

de condamner la société Semis, in solidum avec la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet, à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer

G... à payer solidairement ce dépôt de garantie, cependant que, dans la mesure où la condition résolutoire était réputée défaillie, M.

ces sociétés, deux actes intitulés "convention de délégation de paiement" ; que la société CFE invoquant ces conventions a, le 15 février 2002, adressé à la société Créatimmo une mise en demeure de payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté de communes du Pays Santon, dont le

à cinquante cinq mille deux cent quatre-vingt trois francs (55 283) ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme X... à payer

le moyen, "1°) que l'obligation de payer les intérêts du prix de vente à la suite d'une sommation n'existe que dans la mesure où le prix de vente est lui-même exigible ; que dans le cas où les parties

Les 10 et 12 octobre 2018, un autre commandement de payer valant saisie immobilière leur a été délivré et la banque a assigné les parties à une audience d'orientation. 3.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de condamner la société à payer au salarié une indemnité à ce titre Enoncé du

(Allemagne - Andorre - Autriche - Belgique - Danemark - Espagne (sauf [Localité 3] et [Localité 4]) - Grande Bretagne - Irlande - Italie - Luxembourg - Monaco - Pays Bas - Portugal - Suède - Suisse) à

[N] au titre du travail dissimulé, la cour d'appel a condamné l'association Le Club rugby olympique [Localité 1] à payer à M.

d'instance, au litige les opposant aux consorts A... devant le tribunal de grande instance de Foix, par une transaction homologuée par jugement de ce tribunal du 6 avril 1993 ; que Mme Y... s'engageait à payer

arrêt : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 avril 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes de nullité des contrats la liant à la société NRG et de l'avoir condamnée à payer

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 janvier 2003) d'avoir annulé les élections des membres des CHSCT des quatre établissements de la société Spie Trindel SA Région des Pays

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Icade Promotion Logement fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

ainsi contractées à l'occasion de l'exploitation de son fonds de commerce ; que les premiers juges l'ont déboutée de sa demande ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer

société Pluralis, qui, à titre reconventionnel, a demandé le paiement d'une créance ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Pluralis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer

N... à payer des dommages et intérêts pour résistance abusive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.