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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102585_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
du recours gracieux exercé le 27 juillet 2021 et du défaut de continuité de l'affichage du permis de construire ; - ils justifient d'un intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02155_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
D sur la parcelle cadastrée section située route du Prieuré sur le territoire de la commune de Draillant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301261
29 octobre 2013
29 octobre 2013
ans pouvant fonder une prescription acquisitive sur le chemin objet du litige, la cour d'appel a exactement déduit de ces seuls motifs que la portion du chemin dit " du colonard " située entre les parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00119_20240215
15 février 2024
15 février 2024
E un permis de construire régularisant un auvent et autorisant la démolition d'un abri de jardin et la création d'un pool house, sur une parcelle cadastrée section AW n° 26, sise 23 avenue René Cassin
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402085_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
par lequel le maire de Villedaigne a délivré à la société par actions simplifiée Akuo Western Europe and Overseas (AWEO) un permis de construire pour la création d'une centrale agrivoltaïque sur les parcelles
Source officielleChambre 1-3
6528ded3aaebb88318fda35e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Pascal
Source officielleciv3
61372255cd580146773fc1d6
22 novembre 1994
22 novembre 1994
Pascal E..., 121 / Mlle Frédérique Q..., demeurant ensemble à Lyon (4e) (Rhône), 83, quai J. XP..., 122 / M. Eric YK..., 123 / Mme Eric YK..., 124 / M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
13 février 2025
une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant cinq éoliennes et un poste de livraison, au lieu-dit " Les Besses " sur le territoire des communes d'Orsennes
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd8992c
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Par acte du 27 mai 1991, Madame E... veuve de Monsieur Guy B..., venant aux droits de celui-ci, cédait sa créance à la SA " UNION ORDENER " dont le Président du Conseil d'Administration était Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc3
3 novembre 2008
3 novembre 2008
ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 11 janvier 2007 Madame PORTMANN, Vice-présidente au Tribunal de Grande Instance d'Alençon, Juge titulaire de l'Expropriation pour le département de l'Orne
Source officielle1ère Chambre
67874f29d61a5c2f4aa36660
14 janvier 2025
14 janvier 2025
à moins de 2 m de la ligne divisoire entre, d'une part, la parcelle [Cadastre 10] et la parcelle [Cadastre 7] et entre, d'autre part, la parcelle [Cadastre 7] et la parcelle [Cadastre 6] et dont la hauteur
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a93
19 novembre 2015
19 novembre 2015
DEFENDEUR en référé, D'AUTRE PART, - I-EXPOSÉ DU LITIGE : Madame Alexandrine X... est propriétaire de deux poneys shetland, nommés Maya et Gitan et âgés de plus de 25 ans, hébergés sur des parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2102314_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
premier lieu, le préambule du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de Ranville précise que : " Cette zone est définie sur les espaces naturels identifiés dans la vallée et l'estuaire de l'Orne
Source officielle1ère chambre
DTA_2302934_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
De même, le plan cadastral PC 1 joint à ce dossier exclut sans ambigüité cette parcelle du périmètre du projet, ce qui est confirmé par les contenances des parcelles inclues dans le projet.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104273_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
demande du 21 décembre 2020 tendant à la mise en œuvre de son pouvoir de police ; 2°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de mettre en demeure les propriétaires et/ou occupants des parcelles
Source officielle4ème chambre
DTA_2307411_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
. / Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000337_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Si la parcelle 1851 s'interpose entre leur tènement et le projet, elle n'est pas bâtie.
Source officielle1re Chambre C
61630b6642de3d260b993182
10 mai 2012
10 mai 2012
représenté par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUT et JUSTON, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée aux lieu et place de la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués, plaidant par Maître Jocelyne VOLTO-PASCUAL
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle pénalise l'utilisation de la partie Sud de la parcelle. L'article 1638 ne requiert pas la connaissance des vices par les vendeurs.
Source officielleExpropriations
671015962b8bce2aff39f7eb
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Une surface de 105 m2 est prélevée sur la parcelle sise [Adresse 7].
Source officiellePage 23 sur 35