Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2022), Mme [S] est propriétaire d'une parcelle cadastrée section V n° [Cadastre 5], qui bénéficie, depuis plus de cent ans, d'une servitude légale de passage

l'évaluation de la société Paravision par Jacques A... n'est pas éloignée de celle arrêtée par l'expert désigné dans l'instance civile ; que les personnes entendues dans le cadre de cette instruction, Pascal

avant l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois prévus en son article 5 ; - il existe un manque de transparence dans l’attribution du marché dès lors que les devis de l’entreprise Ferrari

de passage sur la voie de desserte donnant accès au Boulevard de la Providence ainsi qu'il est prévu dans un acte du ler février 1962, elle est elle-même grevée de la même servitude de passage pour «

L..., une servitude de passage, d'une largeur de huit mètres, grevant les parcelles cadastrées [...] et [...] dont sont, respectivement, propriétaires M. R... L... et sa fille B... ; que Mme B...

d'une servitude de passage, d'une largeur de cinq mètres, grevant la parcelle voisine, aujourd'hui cadastrée H [Cadastre 3]. 2.

B..., et la société SCEA Haras du Lacydon, représentés par Me Ferraro Roghi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2023 de non-opposition à une déclaration préalable n° DP 08408022A0150

Ch. civile A ARRET No du 06 FEVRIER 2013 R.

Pascal, - Y...

justifier d'un droit de passage sur les parcelles nos [Cadastre 7] et [Cadastre 8], qui ont seules accès à la voie publique, et que les consorts [O] ne pouvaient justifier d'un tel droit de passage ;

Par exploit du 19 février 2021, M. [J] a assigné M. [F] en référé pour solliciter la libération de la servitude de passage.

Simoes X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis en 1972 un bien immobilier donnant sur une impasse et grevé d'une servitude de passage à pied ; qu'en 1978, les riverains

eleven French nationals: one by Benoît Zielinski and Patrick Pradal (born in 1954 and 1955) and the others by Jeanine Gonzalez,   Martine Mary, Anita Delaquerriere, Guy Schreiber, Monique Kern, Pascal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association syndicale du Lotissement du Lavaury, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février

.- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 octobre 2021 et le 17 février 2022 sous le n° 2105687, le groupement d'employeurs Dream Team de Dardenac, représenté par Me Destaillats, demande au tribunal

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de meurtre et vols aggravés

M un droit de passage sur celle-ci, la circonstance que cette servitude ne prenne pas la forme d'un acte notarié étant sans incidence sur sa validité. Il s'ensuit que M.