AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3e19ba5988459c599e4
12 décembre 2006
12 décembre 2006
cause le taux réduit des droits d'enregistrement perçus lors de l'acquisition de la maison ainsi que l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Source officiellePage 23 sur 54
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01387
15 novembre 2017
15 novembre 2017
et examinées à l'arrivée en Italie par le destinataire, sur l'identification des pièces éventuellement examinées, les photographies fournies ne présentant aucune identification des morceaux et n'étant
Source officielle