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1 061 résultats pour « Moreau Desfarges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e19ba5988459c599e4

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

cause le taux réduit des droits d'enregistrement perçus lors de l'acquisition de la maison ainsi que l'exonération de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01387

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

et examinées à l'arrivée en Italie par le destinataire, sur l'identification des pièces éventuellement examinées, les photographies fournies ne présentant aucune identification des morceaux et n'étant

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664568

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

DE LA SOCIETE K..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; 2° LES DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR CE JUGEMENT ; VU LA

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742158e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

régulièrement convoquée le 20 décembre 2000 pour assister au débat contradictoire du 2 janvier 2001 ; que, le 20 décembre 2000, Jamel X... a informé le juge d'instruction de son choix de Me Dupond-Moretti

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61632f4714ec5f96a7da08ab

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Dans les faits, un transformateur 30 MVA avait été déchargé le 15 novembre 2001. Lors du déchargement du second, le 22 novembre 2001, celui-ci a heurté le premier.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210235

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202149_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00147

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

sa clientèle sur l'ensemble du territoire national ; que la société LFV immatriculait les véhicules dans le département de son siège social et acquittait la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00090

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

La société fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de décharge de la taxe de 3 % au titre de l'année 2013 et des pénalités y afférentes, alors « que le droit que possède l'Etat de mettre en vigueur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00730

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'administration fiscale a notifié à la société Damor une proposition de rectification relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales, au titre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07131bc19e7640ea3d85

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 01/10/2025 à Me François MOREAU

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2ff38cdc6046d47d17959

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Chambre - N° RG : 2025F00164 société DSP SERVICES SARL C/ société LECOQ SASU DEMANDERESSE société DSP SERVICES SARL,, [Adresse 1], comparaissant par Maître Lorraine VIDEAU, Avocat à la Cour, à la décharge

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd580146774188bf

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... pour décharger cette entreprise des conséquences de sa faute inexcusable, la cour d'appel qui a confondu prise en charge de la maladie et prise en charge du décès sans répondre aux conclusions d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901dd

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

et recharge le camion, pose de cache moineaux, raccorder un côté du velux, range les chantier et les outils, décharge le camion, j'ai fait le plein de fioul du camion, ~ mardi, de 8 heures à 12 heures

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00985_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a

Source officielle
CA

18e Chambre

6162fa91687317f24325af11

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Il rappelle qu'il travaillait en qualité de projecteur d'amiante au sein de cette société ; que son activité consistait à décharger les sacs d'amiante souvent éventrés, les entreposer sur les chantiers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00293

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

L'administration fiscale ayant rejeté cette demande, la société AMDM l'a assignée en décharge partielle de la TSCA payée au titre de la garantie « équipement du conducteur ».

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109DEC001154905

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Par ailleurs, les juges de première instance avaient interprété certains morceaux de conversation comme indiquant que le requérant lui-même avait eu des problèmes avec la justice de son pays.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6883112c4d9076bf079c22df

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[I] [Z] au versement de la somme de 20'000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi par la société Taxi [Localité 6], - débouter M.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2017214_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

somme de 200 000 euros, en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi.

Source officielle